L’ILAT vient d’être validé par l’article 63 de la Loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit et codifié aux article L.112-2 et L.112-3 du Code monétaire et financier. Il modifie et complète également les articles L.145-34 et L.145-38 du Code de commerce relatifs au statut des baux commerciaux.
Cet indice se compose pour moitié de l’indice des prix à la consommation (IPC), pour un quart de l’indice du coût de la construction (ICC) et pour un quart de l’évolution du produit intérieur brut en valeur (PIB). Les parties pourront donc y faire référence contractuellement mais cet indice n’a pas un caractère obligatoire. Il existe donc désormais trois indices auxquels les parties à un bail commercial pourront se reporter, l’ICC, l’ILC et L’ILAT.
Un décret d’application viendra préciser dans les prochains mois le champ d’application de l’ILAT.
20/12/2024
Alors que se clôt une année 2024 riche en actualités sur tous les fronts et (aussi) pour notre société d’avocats, nous souhaitons partager avec (…)