- Expertise en cas de cession de droits sociaux : l'expert devra prendre en compte la formule de calcul prévue par les parties
Ce projet de loi porte notamment sur la modification de l’article 1843-4 du code civil permettant, en cas de contestation sur le prix applicable en cas de cession de droits sociaux entre actionnaires, de le faire fixer par un expert.
Dans l’état actuel de la jurisprudence, le tiers évaluateur de l’article 1843-4 du code civil a toute latitude pour déterminer la valeur des actions selon les critères qu'il juge opportuns (Cass. com. 3 mai 2012 n° 11-12717)
Le gouvernement entend revenir sur cette jurisprudence en modifiant la rédaction de l’article 1843-4 du code civil afin de préciser que l’expert devra, notamment, prendre en compte les stipulations statutaires ou extrastatutaires prévoyant une méthode de valorisation lorsqu’il détermine la valeur des droits sociaux objets de la cession.
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Facilitation du financement participatif (crowdfunding)
Afin de permettre le financement de projets d'entreprise par des particuliers, principalement par l’intermédiaire de sites internet, le projet de loi envisage (i) la création d’un nouveau statut de « conseiller en investissement » propre au financement participatif, (ii) l'adaptation au financement participatif du régime et du périmètre des offres au public de titres financiers et (iii) l'extension des exceptions à l’agrément d’établissement de crédit en matière d’opérations de crédit.
- Création d'un PEA-PME
A côté du PEA traditionnael dont le plafond serait rehaussé à 150.000 euros, le projet de loi envisage de créer, dès le 1er janvier 2014, un PEA-PME plafonné à 75.000 euros assorti des mêmes avantages fiscaux que le PEA traditionnel. Il est prévu que les titres qui seront éligibles au PEA-PME soient des actions ou autres titres donnant accès au capital, ainsi que des parts de fonds commun de placement ou de fonds d’investissement alternatif, à la condition qu’ils soient investis à 75 % en titres émis par des PME et ETI (Entreprises de Taille Intermédiaire), dont 50 % d’actions émis par des PME et ETI. Les FCPR, FIP et FCPI qui remplissent ces critères sont éligibles au PEA-PME.
