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Le manquement d’ERDF pour délivrer une PTF dans un délai de trois mois est confirmé par la Cour de Cassation

Dans un arrêt du 7 janvier 2014, la Cour de Cassation a confirmé la position du Comité de règlement des différents (CoRDIS) de la Commission de régulation de l'énergie selon laquelle en ne délivrant pas de PTF dans un délai de trois mois, EDRF méconnaît sa documentation technique de référence et commet ainsi un manquement. 

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Dans un arrêt du 7 janvier 2014, la Cour de Cassation a confirmé la position du Comité de règlement des différents (CoRDIS) de la Commission de régulation de l'énergie selon laquelle en ne délivrant pas de PTF dans un délai de trois mois, EDRF méconnaît sa documentation technique de référence et commet ainsi un manquement. 

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