Une Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi a été convoquée dans le cadre de cette procédure accélérée.
Si le texte de la Commission mixte paritaire confirme l’adoption de cet article 3, l’ordonnance pourrait être prise dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la loi.
La réforme des obligations qui est attendue depuis plusieurs années par les professionnels, comme par la doctrine, pourrait donc prendre forme très prochainement.
