Les 9ème et 10ème sous-sections réunies n’ont toutefois pas entièrement suivi les conclusions de leur rapporteur public, Madame Claire Legras (v. notre article).
Si le Conseil d’Etat confirme l’impossibilité de recourir à la technique de la limitation dans le temps des effets de son arrêt, technique prévue par la jurisprudence Association AC ! (CE Ass. 11 mai 2004) en raison de la position prise par la Cour de justice sur la question (v. notre article), il écarte en revanche la possibilité qui avait été évoquée par le rapporteur public d’enjoindre immédiatement à l’Etat de procéder à la récupération des intérêts en application de la jurisprudence de la Cour de justice (CJCE, 12 février 2008, CELF I, n°199/06).
Compte tenu de cette décision, on peut s’attendre à ce que des demandes de récupération des intérêts, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, soient désormais présentées.
