Une société, entrepreneur principal est titulaire du lot démolition – gros oeuvre des travaux de restructuration et réhabilitation d’un lycée. L’entrepreneur principal sous-traite une partie de la réalisation de ce chantier à une société spécialisée dans la construction de bâtiments. Ce sous-traitant fait à son tour appel à une société pour que celle-ci mette à disposition du matériel de travaux publics avec chauffeurs, aux fins d’évacuation de terres en décharge. Un contrat de sous-traitance et un bon de commande sont établis et signés par le sous-traitant de premier rang et son propre sous-traitant. Le sous-traitant de second rang établit plusieurs factures, mais le sous-traitant de premier rang étant en liquidation judiciaire, le sous-traitant de second rang déclare sa créance puis assigne l’entrepreneur principal en paiement de dommages et intérêts.
La Cour d’Appel condamne l’entrepreneur principal à payer une certaine somme au sous-traitant de second rang. L’arrêt retient qu’en acceptant et en favorisant la présence du sous-traitant de second rang sans le faire agréer auprès du maître d’ouvrage, l’entrepreneur principal a commis une faute à l’égard du sous-traitant de second rang.
La Cour de Cassation casse et annule l’arrêt aux motifs que, s’il existe une obligation pour l’entrepreneur principal de présenter son sous-traitant au maître d’ouvrage, celui-ci n’a aucunement l’obligation de présenter le sous-traitant de second rang au maître d’ouvrage.
