Le Conseil d’Etat précise tout d’abord que la CSPE constitue un impôt, dont les réclamations relèvent de la compétence de la commission de régulation de l’énergie.
Il rappelle ensuite, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, qu’il doit exister un lien d’affectation contraignant entre une taxe et une mesure d’aide d’Etat pour que cette taxe puisse être considérée comme faisant partie intégrante de la mesure d’aide. En l’espèce, après avoir relevé que le montant de l’aide d’Etat, que constitue le mécanisme de l’obligation d’achat de l’électricité produite par des installations utilisant des sources d’énergie renouvelable, ne dépend pas du produit de la CSPE et que cette contribution n’est pas suffisante pour couvrir les charges du service public de l’électricité, il considère qu’elle ne peut être regardée comme faisant partie intégrante du dispositif d’aide d’Etat.
Par conséquent, les cotisations versées au titre de la CSPE n’ont pas à être restituées.
La Commission de régulation de l’énergie, saisie de nombreuses demandes de remboursement de la CSPE suite à l’annulation par le Conseil d’Etat du tarif d’achat éolien de 2008, avait également considéré que cette annulation ne donnait pas droit à un remboursement de la CSPE (délibération de la CRE en date du 28 mai 2014).
