i. Concernant dans un premier temps la recherche et l’exploitation des hydrocarbures, l’article 2 de la loi, qui modifie le code minier, prévoit principalement qu’à compter de la publication de la loi, aucun nouveau permis de recherche d’hydrocarbures ne sera attribué et que les concessions d’exploitations en cours de validité ne pourront être renouvelées pour une date ultérieure au 1er janvier 2040.
Ces dispositions s’appliquent pour les demandes présentées postérieurement à la publication de la loi ou en cours d’instruction à cette même date, sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée enjoignant la délivrance d’un permis de recherche ou d’une concession d’exploitation.
Le texte prévoit cependant des réserves, relatives notamment au « droit de suite ». Ainsi, les titulaires de permis exclusifs de recherches avant la publication de la loi, pourront obtenir l’octroi d’une concession d’exploitation en cas de découverte de substances exploitables sur la zone de recherche. De telles concessions pourraient par ailleurs se poursuivre au-delà de la date butoir du 1er janvier 2040 si le titulaire du permis démontre qu’en cas de fin d’exploitation imposée au 1er janvier 2040, la durée d’exploitation ne lui permettra pas de compenser les frais engagés.
S’agissant plus spécifiquement des hydrocarbures dits non-conventionnels (c’est-à-dire principalement les sables bitumineux), la loi consacre la fin de leur exploitation, en interdisant la délivrance de tout nouveau permis de recherche et de toute nouvelle concession quelle que soit la technique d’extraction utilisée, et non plus seulement dans le cas de l’extraction par fracturation hydraulique. Le texte prévoit néanmoins une exception concernant le gaz de mine.
ii. Concernant dans second temps la transition énergétique et la protection de l’environnement, le texte comprend plusieurs mesures devant s’intégrer dans le plan Climat du Gouvernement et assurer le respect de l’Accord de Paris.
En particulier, il est désormais prévu dans le cadre des installations d’énergie renouvelable « off-shore », de faire peser sur le gestionnaire de réseau et non plus sur les producteurs un certain nombre de coûts liés au raccordement du réseau, aux éventuels retards de raccordement ou encore aux dysfonctionnements des ouvrages de raccordement, dans l’objectif de faciliter le recours à ce type de production.
Une autre disposition notable en la matière est celle permettant à une commune, sous réserve de l’absence d’offre, de créer ou de gérer la création de structures nécessaires à l’usage de véhicules électriques.
Enfin, s’agissant de la protection environnementale, le texte impose la mise en place d’un plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques, devant permettre d’atteindre les objectifs nationaux de réduction des émissions de ces polluants tels qu’ils seront désormais fixés par décret, la rédaction par le Gouvernement d’un rapport sur la prise en compte des objectifs de développement durable dans les marchés publics, et l’adoption de mesure par le préfet de département « favorisant le recours aux énergies et aux technologies les moins émettrices de particules fines (…) ».
