Archives 2010-2021

Action de groupe : le Sénat adopte le projet de loi en première lecture

Le 13 septembre dernier, le Senat a adopé en 1ère lecture le projet de loi sur la consommation posant le cadre de la future action de groupe. Cette action reste soumise à de multiples contraintes (par exemple, seules les associations de consommateurs agréées peuvent agir pour demander la seule réparation de préjudices matériels), qui vont entraver sa mise en oeuvre. L'on peut s'étonner de la faible mobilisation des instances représentatives des avocats pour défendre le droit d'initier, pour ces derniers, de telles actions.
 

Le 13 septembre dernier, le Senat a adopé en 1ère lecture le projet de loi sur la consommation posant le cadre de la future action de groupe. Cette action reste soumise à de multiples contraintes (par exemple, seules les associations de consommateurs agréées peuvent agir pour demander la seule réparation de préjudices matériels), qui vont entraver sa mise en oeuvre. L'on peut s'étonner de la faible mobilisation des instances représentatives des avocats pour défendre le droit d'initier, pour ces derniers, de telles actions.
 

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