Lien vers la Newsletter Droit Economique n°13

Un arrêté interministériel du 25 avril 2014 portant diverses dispositions relatives aux installations utilisant l’énergie radiative du soleil apporte quelques modifications au régime encadrant la production d’électricité par les installations photovoltaïques.

Dans une décision attendue (Cons. Const., 7 mai 2014, Fédération environenement durable et a., n°2014-395 QPC), le Conseil constitutionnel a confirmé que les dispositions relatives à la participation du public lors de l’élaboration des SRCAE (Schéma régional du climat, de l’ai et de l’énergie) et des SRE (Schéma régional éolien) qui leur sont annexés étaient inconstitutionnelles. 

Lors de l'audience des 9ème et 10ème sous-sections de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui s'est tenue le 7 mai 2014 dans le cadre du recours de l'association Vent de Colère contre l'arrêté tarifaire éolien du 17 novembre 2008, le rapporteur public Claire Legras a rendu ses conclusions très attendues par les professionnels du secteur.

Kalliopé a assisté à l’audience et vous en livre une partie du contenu.

<iframe src="//player.vimeo.com/video/92716935" width="500" height="281" frameborder="0" webkitallowfullscreen mozallowfullscreen allowfullscreen></iframe> <p><a href="http://vimeo.com/92716935">Kalliope, candidat au Prix de l'innovation 2014</a> from <a href="http://vimeo.com/legiteam">legiteam</a> on <a href="https://vimeo.com">Vimeo</a>.</p>

Le décret n°2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement a été publié le 4 mai dernier au Journal officiel. 

La directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, modifiant la directive 2011/92/UE du  concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, vient d’être publiée.

Cette réforme opère une série de modifications dans la directive 2011/92/UE qui ne devraient affecter que dans une moindre mesure le régime français des études d’impact environnementales. 

Kalliopé, pour son application Internet de gestion de dossiers partagés "Orphée", a été nominée avec quatre autres sociétés d'avocats pour le prix 2014 de l'innovation juridique relation Clients/avocats.

Découvrir son projet  et votez pour lui

L’assemblée nationale a adopté le 16 avril dernier le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, en introduisant à nouveau un article 3 qui habilite le gouvernement à réformer le droit des contrats, le régime des obligations et le droit de la preuve par voie d’ordonnance, malgré l’opposition du Sénat exprimée sur ce point le 23 janvier dernier.

Outre l’introduction de nombreuses nouvelles dispositions dans différents pans de la vie économique, la loi Hamon n° 2014-344 du 17 mars 2014 a également apporté des modifications au Titre 4 du Livre 4 du Code de commerce, parmi lesquelles on relèvera :

• L’affirmation de la prééminence des conditions générales de vente qui deviennent le socle unique des relations commerciales (article L. 441-6