Les projets d’ordonnance et de décret visant à expérimenter un certificat de projet viennent d’être publiés sur le site internet des consultations publiques du ministère de l’écologie.

Ce certificat de projet, créé par la loi du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, concernera les projets soumis à au moins une autorisation au titre du code de l'environnement, du code de l'urbanisme ou du code forestier. Il permettra aux porteurs de ces projets d'obtenir de la part du préfet de département une information sur les procédures auxquelles le projet sera soumis au titre de différentes législations et réglementations, ainsi qu'un engagement sur les délais dans lesquels les décisions de sa compétence seront délivrées. Il aura également pour effet de cristalliser, à la date de délivrance du certificat de projet, les règles applicables aux principales demandes d’autorisation nécessaires pour le projet. 

Les consultations publiques sur ces projets de textes se dérouleront jusqu’au 7 mars prochain.

Accéder à la consultation publique sur le projet d'ordonnance

Accéder à la consultation publique sur le projet de décret
 

Dans le cadre d'un article sur les PPP issus des lois LOPSI et LOPJ, Jocelyn Duval a été interviewé par PPP Mag. 

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Par un récent arrêt du 20 janvier 2014, le Conseil d'Etat a considéré qu'une décision de non opposition à une déclaration au titre de la Loi sur l'eau ne constituait pas une décision ayant une incidence significative sur l'environnement et qu'ainsi,  elle n'avait pas à être soumise à une procédure d'information et de participation du public.

Le Conseil de l’Union européenne a adopté définitivement, le 11 février dernier, le paquet « Commande publique » composé de la directive sur l’attribution de contrats de concession, la directive sur la passation des marchés publics et de la directive relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux. Cela fait suite au vote de ces textes par le Parlement intervenu le 15 janvier dernier.

La publication des directives au Journal officiel de l’Union européenne devrait intervenir au premier trimestre 2014. Les Etats membres auront alors 24 mois pour en transposer la plupart des dispositions.

Lire le projet de directive « Concessions » adopté par le Conseil de l’Union européenne

Lire le projet de directive « Marchés » adopté par le Conseil de l’Union européenne

Lire le projet de directive « Secteur » adopté par le Conseil de l’Union européenne

La Haute juridiction a confirmé qu’un immeuble d’habitation inaccessible aux personnes handicapées est impropre à sa destination.

Dans un arrêt rendu le 29 janvier dernier, le Conseil d’Etat a considéré que les plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) ne sont pas soumis à une évaluation environnementale.

Ces plans assurent la protection civile des populations contre divers risques naturels, tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes, les éruptions volcaniques, les tempêtes ou les cyclones.

Saisi d’un litige concernant un PPRN relatif aux incendies de forêt, le Conseil d’Etat s’est fondé sur la directive européenne du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, transposée partiellement en France,  pour estimer qu’un tel plan, destiné uniquement à des fins de protection civile, n’est pas soumis à la procédure d’évaluation environnementale prévue par cette même directive, alors même qu'il serait susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement. 

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Dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement, la défaillance du vendeur dans son obligation d’achever les parties privatives d’un lot exonère l’acquéreur de celui-ci du paiement des charges de copropriété. 

De septembre 2005 à octobre 2007 la société Etablissements L. Marchetto a exploité un broyeur dépourvu de l’autorisation requise au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (« ICPE »).

La société Revival, spécialisée dans la récupération des matières métalliques recyclables et exploitant une installation voisine similaire et régulièrement autorisée, assigne la société Marchetto afin d’obtenir le paiement de dommages-intérêts sur le fondement d’une concurrence déloyale.

Elle obtient gain de cause devant les juges du fond.

Le poste de livraison et l’éolienne sont matériellement distincts. Dès lors, il ne peut y avoir d’annulation partielle sauf à ce que l’illégalité affecte une partie identifiable du projet et soit susceptible d’être régularisée par un arrêté modificatif.

C’est, en substance, ce qu’il ressort de l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes du 17 janvier 2014, qui applique scrupuleusement l’arrêt de cassation du Conseil d’Etat. 

Le juge des référés peut-il ordonner la fermeture d’une centrale créant des nuisances excédant les inconvénients normaux du voisinage ? C’est à cette question qu’a dû répondre la Cour de cassation dans un arrêt du 14 janvier 2014.