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La Cour de cassation a appliqué pour la première fois, dans un arrêt rendu le 11 décembre dernier, la décision du Tribunal des conflits du 8 juillet dernier qui avait reconnu que la convention de raccordement d’une installation de production d’électricité est un contrat de droit privé.

Le juge judiciaire est donc compétent pour les litiges nés entre un producteur d’électricité et ERDF, en particulier ceux liés au retard pris dans la transmission de leur PTF qui a eu des conséquences directes sur le tarif d’achat applicable aux installations en cause.

Lire l’arrêt

Le Conseil d’Etat vient de rendre un arrêt sur la question de la compatibilité des éoliennes avec la présence de radars météorologiques.

Dans cette affaire, suite à un recours introduit par la société EDP Renewable France, le Tribunal administratif d’Amiens avait annulé le refus opposé par le préfet de la Somme à ladite société concernant une demande de permis de construire ayant pour objet la construction d’un parc composé de six éoliennes situé dans le champ d’action d’un radar météorologique.

Saisie par le Ministre de l’écologie, la Cour administrative d’appel de Douai avait ordonné une expertise afin de déterminer l’impact du projet sur le fonctionnement du radar.

Relevant suite à l’expertise que « les dysfonctionnements induits par les éoliennes (étaient) de nature à porter atteinte à la sécurité publique au sens de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme en raison de la perturbation importante de la détection des phénomènes météorologiques dangereux qu’elles entraînent sans réelle possibilité de neutralisation de leurs effets », la Cour avait annulé le jugement du Tribunal administratif et rejeté les conclusions aux fins d’annulation du refus du Préfet présentées par la société EDP Renewable France (CAA Douai 15 juin 2010, Ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, n°09DA01149).

Devant le Conseil d’Etat, deux moyens principaux étaient soulevés (lien vers l'arrêt).

Le Gouvernement avait engagé une procédure accélérée afin que le projet de loi déposé  le 4 septembre dernier à l'Assemblée Nationale soit rapidement adopté.

C'est aujourd'hui, à peine trois mois plus tard, que la loi n°2014-1 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises est publiée.

Cette loi prévoit notamment des mesures intéressantes pour simplifier le développement de projets.

L'article 3 de la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement prévoyait d'expérimenter à compter du 1er avril 2013 et pour dix-huit mois, un nouveau processus de consultation sur certains projets de décrets et d'arrêtés ministériels en matière de droit de l'environnement.

Ce processus consiste à rendre accessibles par voie électronique les observations du public formulées par voie électronique  au fur à mesure de leur réception. Une synthèse de ces observations est rédigée par une personne désignée par la Commission nationale du débat public.

Cette loi prévoyait qu'un décret viendrait déterminer les domaines dans lesquels les projets de décrets et d'arrêtés ministéries seront soumis à cette expérimentation et préciser les modalités de désignation et de rémunération de la personne chargée de la rédaction de la synthèse.

Ce décret vient d'être publié.

Le décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013, publié ce jour,  a abrogé les dispositions relatives à la contribution pour l'aide juridique.

A compter du 1er janvier 2014, les requêtes et assignations n'auront plus à être accompagnées du timbre fiscal de 35 euros.

Ce décret n'a en revanche pas abrogé les dispositions applicables au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel. Pour les procédures d'appel, lorsque la constitution d'avocat est obligatoire, le droit de 150 euros devra ainsi toujours être acquitté (sauf en cas de demande d'aide juridictionnelle).

Lire le décret

En application du décret n° 2013-1211 du 23 décembre 2013, publié au JO le 26 décembre 2013, tous les projets d'investissements publics de l'Etat, de ses établissements publics , des établissements publics de santé et des structures de coopérations sanitaire sont soumis à une évaluation socio-économique.

L’arrêté du 11 décembre 2013 modifiant le règlement général de l’AMF suite à la transposition de la directive sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (directive AIFM) qui est intervenue par l’intermédiaire de l’ordonnance n° 2013-676 et du décret n° 2013-687 en date du 25 juillet 2013, a été publié au journal officiel le 20 décembre 2013.

Les modifications portent sur le livre III « Prestataires » et sur le livre IV « Produits d'épargne collective » du règlement général de l’AMF.

L’arrêté est consultable à cette adresse.

Une version consolidée du règlement général devrait être prochainement disponible sur le site de l'AMF.

L’arrêté du 11 décembre 2013 modifiant le règlement général de l’AMF suite à la transposition de la directive sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatif (directive AIFM) intervenue par l’intermédiaire de l’ordonnance n° 2013-676 et le décret n° 2013-687 en date du 25 juillet 2013, a été publié au journal officiel le 20 décembre 2013.

Les modifications portent sur le livre III « Prestataires » et sur le livre IV « Produits d'épargne collective » du règlement général de l’AMF.

L’arrêté est consultable à cette adresse.

Une version consolidée du règlement général devrait être prochainement disponible sur le site de l'AMF.

Tanguy d'Everlange, associé en charge du département Capital Investissement / M&A de Kalliopé a été interviewé par la Web TV La Bourse et la Vie dans le cadre du Clean Green Event qui s'est tenu les 27 et 28 novembre derniers à Paris, sur le thème : Lever des fonds en Europe en temps de crise !

Tanguy d'Everlange dresse un bilan de l'année 2013 pour le capital investissement dans le secteur des CleanTechs.

Interview réalisée par le journaliste Didier Testot. Pour visionner l'interview, cliquez ici.