Le gouvernement complète au fur et  à mesure le corpus de textes visant à simplifier le droit en matière d’urbanisme pris en application de la loi du 1er juillet 2013 (loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction). Par une ordonnance publiée le 20 décembre dernier, il est ainsi créé un nouvel outil de simplification du droit : le portail national de l’urbanisme, site internet qui permettra un accès unique à l’ensemble des documents d’urbanisme et servitudes d’utilité publique (ordonnance n° 2013-1184 du 19 décembre 2013 relative à l'amélioration des conditions d'accès aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique). 

Nass&Wind Invest, filiale du Groupe Nass&Wind spécialisée dans l’investissement dans des projets de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables, a fait l’acquisition auprès du développeur Rev’ Solaire de la société de projet JMJSunn, propriétaire d’une centrale photovoltaïque en toiture située dans le sud-ouest de la France d’une puissance installée totale de 809 kWc.

Kalliopé a conseillé Nass&Wind Invest dans le cadre de cette acquisition avec une équipe composée de Tanguy d’Everlange (corporate), Jocelyn Duval (droit public) et Lorenzo Balzano (immobilier), associés, assistés par Emilie Guirimand, Cloé Teisson et Camille Billmann, collaboratrices.

La CJUE a rendu aujourd'hui sa décision ( CJUE, 19 décembre 2013, Association Vent de Colère, C-262/12) sur la question préjudicielle posée par le Conseil d’Etat (CE 15 mai 2012, association Vent de Colère ! et a., n°324852) dans le cadre du recours de l’association Vent de Colère contre l’arrêté tarifaire éolien du 17 novembre 2008.

L'arrêt de la Cour administrative d’appel de Nancy (CAA Nancy 18 novembre 2013, n°12NC01181) confirme le mouvement de résistance des juges du fond en matière de respect du délai de « stand still » en procédure adaptée. En estimant que les MAPA sont soumis à l'obligation d'information des candidats évincés et au respect du délai de « stand still », la Cour adopte une position en contradiction à celle du Conseil d'Etat.

Les 4 et 5 décembre 2013 s'est tenu Le Cleantech, événement dédié aux start up et PME spécalisées dans les Cleantech et organisé par l'association France Energie Nouvelle (www.france-energie-nouvelle) , parallèlement au salon Pollutec. Kalliopé était présente et particulièrement investie dans cet événement. Tanguy d'Everlange et Rodolphe Cavroy ont notamment animé un atelier dédié aux enjeux juridiques d'une levée de fonds, tandis que Jocelyn Duval a animé un atelier dédié à l'achat public innovant.

Kalliopé a organisé, ce matin, un petit-déjeuner débat sur la réforme en cours de l'urbanisme (réforme du contentieux de l'urbanisme, procédure intégrée de logement, dérogations aux règles du PLU et du code de la construction, projet de loi ALUR…).

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Divergence de points de vue entre tribunaux administratifs sur le caractère immédiatement applicable ou non du nouvel article L. 600-7 du code de l'urbanisme.  

Kalliopé a assisté la Caisse des Dépôts dans le cadre de son entrée au capital, à hauteur de 30%, de la société de Beauce Energie, propriétaire d'un projet de parc éolien d'une puissance de 51 MW situé en Eure-et-Loir. Le solde du capital de Beauce Energie est détenu par JP Energie Environnement et la société Péléia 30.

La loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'Administration et les citoyens vient d'être publiée au Journal Officiel.

Cette loi a modifié la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et institue trois mesures:

L'ordonnance du 18 juillet 2013 a introduit un nouvel article L. 600-7 dans le code de l'urbanisme permettant au bénéficiaire d'un permis de construire,  qui estime que le recours a été mis en oeuvre dans des conditions qui excèdent la défense des intérêts légitimes du requérant et qui lui causent un préjudice excessif, de demander au juge administratif la condamnation de l'auteur du recours au paiement de dommages-intérêts.

Le gouvernement avait précisé dans son rapport de présentation de l'ordonnance que l'intégralité des dispositions sera applicable aux procédures contentieuses en cours (lire le rapport).

Le Tribunal administratif de Strasbourg en a jugé autrement s'agissant de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme. Il a déclaré irrécevables les conclusions indemnitaires, fondées sur les dispositions du nouvel article L. 600-7 du code de l'urbanisme, présentées dans le cadre d'une instance engagée avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance réformant le contentieux de l'urbanisme, soit avant le 19 juillet 2013.