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Par deux arrêts en date du 30 janvier 2013 , le Conseil d’Etat vient de préciser les éléments que le Préfet pouvait prendre en considération pour apprécier le potentiel éolien d’une ZDE (CE 30 janvier 2013, n° 355370 et 355870).

La Cour administrative d’appel de Bordeaux avait précédemment jugé dans deux affaires que les données fournies par l’atlas du potentiel éolien dressé dans le cadre du SRE Limousin et du SRE Aquitaine fondées sur une modélisation réalisée par Méteo France n’étaient pas suffisantes pour que le Préfet puisse apprécier du potentiel éolien de la zone (CAA Bordeaux 2 novembre 2011, Sté Eole les Patoures, n°10BX02175; CAA Bordeaux 15 novembre 2011, Assoc. Vigi Eole, n°10BX02111). 

Cette appréciation a été censurée par le Conseil d’Etat d’une erreur de droit. La haute juridiction a en effet rappelé que certes, si le législateur n’avait pas précisé les éléments à prendre en conséidration pour déterminer le potentiel éolien d’une zone, il ne saurait en être déduit que la seule indication de l’existence d’un gisement éolien sur le site est suffisante.

Néanmoins, dans les deux cas d’espèces, le Conseil d’Etat a pu constater que les données sur lesquelles s’étaient fondées le Préfet étaient suffisantes dès lors que celui-ci avait pu disposer de données recueillies selon une méthode scientifique de nature à établir le potentiel éolien à une échelle géographique et avec une précision suffisante.

Lire les arrêtés n° 355370 et 355870

L’arrêté modifiant l’arrêté tarifaire du 4 mars 2011 et l’arrêté de bonification tarifaire viennent d’être publiés au Journal Officiel du 31 janvier 2013.

Lire l’arrêté modifiant l’arrêté du 4 mars 2011

Lire l’arrêté de bonfication tarifaire

Jocelyn Duval interviendra le 17 janvier prochain à la table ronde organisée par Agrion sur le développements des énergies marines à l’Agence Régionale de Développement (3 rue des Saussaies, 75008 Paris). Il y présentera notamment le cadre réglementaire applicable à ces énergies renouvelables.

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Le Décret n°2012-1451 du 24 décembre 2012 relatif à l'expertise et à l'instruction des affaires devant les juridictions judiciaires a été publié au Journal Officiel le 27 décembre 2012. 

Ce Décret réforme et complète la procédure d’instruction en matière civile et commerciale sur deux aspects notables.

En premier lieu, il prévoit notamment la désignation dans chaque juridiction d'un juge chargé du contrôle des expertises.

En second lieu, ce Décret supprime la fonction de juge rapporteur près les tribunaux de commerce au profit de celle de "juge chargé d'instruire les affaires", généralisant ainsi la phase d'instruction des affaires au commerce. 

Avant l'audience des plaidoiries, le juge chargé d'instruire les affaires (ou le Président de la formation du Tribunal ou tout autre juge de cette formation) présentera oralement un rapport qui "expose l'objet de la demande et les moyens de parties, précise les questions de fait et de droit soulevées par le litige et fait mention des éléments propres à éclairer le débat", sans révéler l'avis de son auteur. 

Le juge chargé d'instruire les affaires aura, enfin, compétence pour entendre seul les plaidoiries des parties et en rapporter au tribunal, sauf opposition des parties.

Les dispositions relatives à la fonction de juge chargé d'instruire les affaires n'entreront en vigueur que le 1er février 2013.

La loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l’environnement, dite Grenelle 1, et la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite Grenelle 2, ont introduit aux articles L. 371-1 à L. 371-5 du code de l’environnement le dispositif de la trame verte et bleue (« dispositif TVB »).

L’article L. 371-6 prévoyait qu’un décret en Conseil d’Etat préciserait les conditions d’applicaton du dispositif TVB.

Celui-ci a été vient d’être publié au JO du 29 décembre 2012 et vient apporter un certain nombre de précisions quant aux modalités de mise en oeuvre du dispositif TVB (décret n° 2012-1492 du 27 décembre 2012 relatif à la trame verte et bleue).

Les nouvelles dispositions réglementaires sont codifiées aux articles R. 371-16 à R. 371-35 du code de l’environnement et à l’article R. 4433-2-1 du code général des collectivités territoriales.

Le nouvel article R. 371-19 distingue ainsi deux notions – les « réservoirs de biodiversité » et les « corridors écologiques »- qui devront être définies à l’échelle locale par les autorités compétentes.

Pour rappel, deux types de documents permettront d’encadrer le dispositif TVB :

– le document-cadre d’orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques,

– les schémas régionaux de cohérence écologique (SRCE).

Le décret vient préciser leur opposabilité juridique par rapport aux autres documents d’urbanisme déjà existants (PLU, SCOT, SDAGE…) :

– les documents d’urbanisme devront être « compatibles » avec le document-cadre d’orientations nationales,

– et « prendre en compte » les SRCE.

Enfin, le décret prévoit les modalités d’élaboration des SRCE.

Lire le décret

En l'espace d'un an, le Conseil Constitutionnel a considéré à cinq reprises que des dispositions législatives du code de l'environnement étaient contraires à l'article 7 de la charte de l'environnement, relatif au principe de participation du public, et ainsi anticonstitutionnelles:

– Décision n°2011-183 QPC du 14 octobre 2011 (article L. 511-2 et III de l'article L. 512-7 du code de l'environnement relatifs aux projets de nomenclature et aux prescirptions générales applicables aux installations classées)

– Décision n°2012-262 QPC du 13 juillet 2012 (article L. 512-5 du code de l'environnement relatif aux prescriptions applicables aux installations classées soumises à autorisation)

– Décision n°2012-268 QPC du 27 juillet 2012 (article L. 411-2 du code de l'environnement relatif à la dérogation de protection des espèces protégées)

– Décision n°2012-269 QPC du 27 juillet 2012 (article L. 211-3 du code de l'environnement relatif à la délimitation des zones de protection d'aures d'ailmentation des captages d'eau potable)

– Décision n°2012-282 QPC du 23 novembre 2012 (article L. 120-1 du code de l'environnement relatif à la participation du public et article L. 581-18 du code de l'environnement relatif aux dispositifs de publicité).

Dans chacune de ces décisions, le Conseil Constitutionnel a constaté que les dispositions législatives contestées, qui sont relatives à des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement, n'assuraient pas la mise en oeuvre du principe de participation du public à l'élaboration de cesdites décisions publiques.

Le Conseil Constitutionnel a alors laissé le soin au législateur  de rendre l'ensemble de ces dispositions conformes à l'article 7 de la charte de l'environnement avant le 1er janvier 2013 (1er septembre 2013 pour les décisions n°2012-269 et 2012-282).

C'est maintenant chose faite.

La loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en oeuvre du principe de participation du public tire les conséquences de ces décisions et modifie ainsi, plusieurs dispositions législatives du code de l'environnement.

Jeudi 13 décembre 2012, Nicolas Contis et Laetitia Molinié ont présenté et critiqué la loi du 12 mai 2010 ouvrant à la concurrence les jeux d'argent en ligne. Cette intervention s'est inscrite dans le cadre du colloque "Jeu, argent & droit" organisé par l'IRDA, l'Institut de Recherche en Droit des Affaires, à la Grand'chambre de la Cour de cassation.