Le 7 avril 2011, le Conseil Constitutionnel avait été saisi par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par une association sur la constitutionnalité de l'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme qui dispose qu' "une association n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l'association en préfecture est intervenu antérieurement à l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire".

L'association soutenait que cette disposition portait atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif, à la liberté d'association et au principe d'égalité devant la justice et devant la loi.

Après avoir rappelé qu'en adoptant l'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme, le législateur avait entendu limiter le risque d'insécurité juridique et constaté que la disposition n'avait ni pour objet ni pour effet d'interdire la constitution d'une association ou de soumettre sa création à l'intervention préalable de l'autorité administrative ou de l'autorité judiciaire, le Conseil Constitutionnel a conclu que la restriction apportée, limitée aux décisions individuelles relatives à l'occupation ou à l'utilisation des sols, ne portait pas une atteinte substantielle au droit des associations d'exercer des recours.

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Le décret n° 2011-678 relatif aux schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergiea été publié le 17 juin 2011. 

Il est le texte d’application de l’article 68 de la loi Grenelle 2 qui prévoyait une planification des énergies renouvelables à travers la création du schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie (« SRCAE »).

Nicolas Contis et Laetitia Molinié publient un article dans la revue Contrat Concurrence Consommation du mois de Juin 2011 intitulé « Affaire Pierre Fabre : l’avocat général de La CJUE rend ses conclusions tant attendues ».

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L’ILAT vient d’être validé par l’article 63 de la Loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit et codifié aux article L.112-2 et L.112-3 du Code monétaire et financier. Il modifie et complète également les articles L.145-34 et L.145-38 du Code de commerce relatifs au statut des baux commerciaux.
Cet indice se compose pour moitié de l’indice des prix à la consommation (IPC), pour un quart de l’indice du coût de la construction (ICC) et pour un quart de l’évolution du produit intérieur brut en valeur (PIB). Les parties pourront donc y faire référence contractuellement mais cet indice n’a pas un caractère obligatoire. Il existe donc désormais trois indices auxquels les parties à un bail commercial pourront se reporter, l’ICC, l’ILC et L’ILAT.
Un décret d’application viendra préciser dans les prochains mois le champ d’application de l’ILAT. 

Publication dans le quotidien en ligne The Lawyer, d'un article sur le cabinet d'avocats Kalliopé.

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Le décret n°2011-413 du 13 avril 2011, relatif à la durée de validité du diagnostic de performance énergétique (DPE) vient d’être publié au Journal Officiel du 19 avril 2011.

Le décret fixe à dix ans la durée de validité du diagnostic de performance énergétique des bâtiments. Le DPE est donc valable pour toute vente ou location pendant cette durée.

Le texte abroge l’article R.134-4-3 du Code de la construction et de l’habitation qui disposait  « dans le cas d’une location à caractère saisonnier, le propriétaire peut ne remettre au locataire avec le contrat de location qu’une partie des informations mentionnées à l’article R. 134-2, définie par arrêté des ministres en charge de la construction et de l’énergie. Le propriétaire tient le diagnostic de performance énergétique à disposition du locataire. »

Le 30 mars 2011, Green Power Partners, fonds d’investissement danois géré par Proark Energy et spécialisé dans les énergies renouvelables, a fait l’acquisition auprès de Prosolia France de la société CCE Energies, propriétaire de plusieurs projets de fermes solaires en toiture dans le sud de la France pour une puissance totale de 7,11 MWc.

Le même jour, Green Power Partners et Prosolia France ont conclu plusieurs contrats de construction « clés en main » (EPC) et d’exploitation-maintenance afin de confier à cette dernière la contruction et l’exploitation de ces projets de fermes solaires.

Kalliopé a conseillé Green Power Partners dans cette opération. Prosolia france était conseillée par B Corporate Finance pour les aspects financiers et contractuels et par Orrick Rambaud Martel pour la due diligence juridique.

Kalliopé a été récemment référencé par le magazine Décideurs Stratégie Finance Droit dans le guide annuel "Immobilier & Construction" .

Le cabinet a été classé, pour 2011, en "forte notoriété" dans la rubrique "Promotion immobilière" et "Urbanisme et en "pratique réputée" dans les rubriques "Opérations immobilières : investissement",  "Construction" et "Environnement"

Voir le classement "Promotion immobilière"

Voir le  classement "Opérations immobilières: investissement"

Voir le classement "Construction"

Voir le classement "Environnement"

Voir le classement "Urbanisme"

Deux nouveaux arrêtés ainsi qu’un décret portant sur les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations photovoltaïques viennent d’être publiés au Journal Officiel du 5 mars 2010.

Le Conseil d’Etat vient de rendre son ordonnance de référé dans les affaires tendant à obtenir la suspension du décret du 9 décembre 2010 instituant un « moratoire » sur l’obligation d’achat de l’électricité produite par les installations photovoltaïques.

Le Conseil d’Etat a refusé de faire droit à ces demandes et n’a donc pas suspendu le décret du 9 décembre 2010 au motif que la situation d’urgence justifiant une telle suspension n’était pas remplie.

 Lien vers l’ordonnance du Conseil d’Etat, ainsi que le lien vers le communiqué de presse du Conseil d’Etat.