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Par un arrêt récent, rendu le 16 juin dernier, le Conseil d’Etat a jugé que l’implantation d’éoliennes constituait une opération d’urbanisation au sens de l’article L. 145-3 du code de l’urbanisme relatif à l’aménagement en zone de montagne.

Il a en effet considéré que la notion d’urbanisation prévue par l’ article L. 145-3 du code de l’urbanisme doit être entendu comme interdisant toute construction isolée en zone de montagne. Dans la mesure où les éoliennes sont des constructions, elles sont soumises à ce principe.

Néanmoins, il a considéré qu’un parc éolien, eu égard à son importance et à sa destination, peut être qualifié d’installations ou d’équipements publics incompatibles avec le voisinage des zones habitées, et partant être autorisé dans des zones de montagne non urbanisées en vertu de la dérogation au principe d’interdiction susvisé prévue à l’article L. 145-3-III du code de l’urbanisme. L’examen in concreto du parc éolien est alors nécessaire pour déterminer s’il peut répondre à cette qualification d’installation ou d’équipement public incompatible avec le voisinage des zones habitées.

La solution posée par cet arrêt devrait avoir des conséquences sur l’implantation de parcs éoliens non seulement en zone de montagne, mais surtout en zone de littoral soumises à la loi littoral où la dérogation tirée de l’incompatibilité avec le voisinage de zones habitées n’est pas prévue. Cette solution pourra en outre être transposée à toute autre construction, et notamment aux centrales photovoltaïques au sol. Enfin, l’on peut s’attendre à ce que la qualification d’installation incompatible avec le voisinage de zones habitées soit utilisée dans le cadre d’action en troubles anormaux de voisinage.

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Le Conseil d’Etat a confirmé sa position par un arrêt en date du 16 juillet 2010.

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Jocelyn Duval est cité dans un article de "Plein Soleil" intitulé "Arrêté du 16 mars: la rétroactivité dans le collimateur des opérateurs. Le malaise persiste" lors d'un entretien sur l'arrêté du 16 mars 2010 fixant les conditions d'achat de l'électrcité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil (Juin 2010, n° 26, p 15 à 17).

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Caroline Marrot exercera au sein du département droit public des affaires / contrats pour soutenir la forte activité du cabinet dans ce domaine, notamment dans le secteur du développement durable et des énergies renouvelables. Cloé Teisson (ex Allen & Overy) interviendra, quant à elle, en droit privé des affaires au sein du département immobilier / Environnement industriel.

Lire le communiqué paru dans la LJA n° 979 du 14 juin 2010 (p. 3)

Par un arrêt en date du 26 mai 2010, le Conseil d’Etat  rappelle que la Commission ddépartementale ou nationale d’aménagement commercial doit disposer d’élements suffisants pour apprécier l’impact d’un projet d’équipement commercial au vu des nouveaux critères d’appréciation prévus par l’article L. 752-6 du code de commerce et issus de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (aménagement du territoire, développement durable et protection des consommateurs).

Ainsi, la communication d’une seule  «  fiche technique récapitulant sommairement, sous forme d’un tableau, les données correspondant à des questions liées aux critères posés par la loi, et par les dispositions du nouveau décret » comportant des informations imprécises et insuffisantes ne permet pas à la Commission d’exercer son contrôle. La demande doit notamment comporter des éléments précis sur l’impact du projet au regard des consommations d’énergie, de la pollution, des paysages et écosystèmes.

Cet arrêt est également l’occasion de souligner que les CDAC et la CNAC devaient apprécier l’impact des projets au regard de ces nouveaux critères, dès lors qu’au jour du prononcé de leur décision les dispositions de la LME étaient entrées en vigueur.

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Lorenzo Balzano a participé le 9 juin 2010 à la Journée d’échanges organisée par l’Union des Professionnels de la Dépollution des Sites (UPDS), en collaboration avec l’ADEME, et intitulée « Sites et Sols pollués : réhabilitons durable! »

Cet événement s’est tenu à la Maison de la Chimie à Paris 7^ème.

Les solutions étudiées au cours de la journée ont porté sur les quatre thématiques suivantes :

– Sauvegarder et réhabiliter les ressources en eau ;
– Valoriser les espaces et les matériaux ;
– Des outils méthodologiques pour réussir ;
– Retour d’expérience sur deux opérations emblématiques.

Par un jugement prononcé le 1er juin dernier, le Tribunal de commerce de Paris a considéré que le contrat d'achat d'électricité conclu entre EDF et une société productrice d'électricité photovoltaïque, devait être qualifié de contrat de droit commun, reprenant ainsi la solution déjà affirmée par la Cour de cassation le 14 novembre 2007 (lire la décision).

Le Tribunal considère qu'un tel contrat est conclu entre deux personnes privées et qu'EDF ne peut être considéré comme agissant pour le compte de l'Etat. Il en déduit logiquement que ce contrat est de droit privé.

L'adoption prochaine du projet de loi Grenelle 2 devrait mettre fin à cette solution, puisqu'il prévoit à son article 33 que "les contrats d'achat sont des contrats adminsitratifs qui sont conclus et qui engagent les parties qu'à compter de leur signature". 

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Kalliopé a assisté Palaiseau Development (groupe Centuria Capital) dans la cession à Bouygues Immobilier d’une opération de 12 000 m² Shon de logements à développer à Palaiseau (91), rue Maurice Berteaux, livrables à partir de 2012.

La réalisation sera assurée par Bouygues Immobilier. Les droits à bâtir avait été acquis auprès de la Communauté d’Agglomération du Plateau de Saclay (CAPS).

Dans cette transaction, Palaiseau Development était conseillé par l’étude notariale Lembo, Garnier, Bouthier & Dubée ainsi que par la société d’avocats Kalliopé (Lorenzo Balzano et Jocelyn Duval, assistés de Caroline Marrot et de Cloé Teisson) et la société Redman Asset Development en AMO.

De son côté, Bouygues Immobilier était conseillé par l’Etude Thibierge et le Cabinet Bousquet.

Cloé Teisson (ex Allen & Overy) interviendra en droit privé des affaires au sein du département immobilier/environnement industriel, aux côtés de Lorenzo Balzano, associé responsable de cette pratique.

Ce recrutement répond au fort développement du cabinet dont les équipes devraient encore s’étoffer dans les prochains mois.

Nicolas Contis publie un article dans la révue du Syndicat National des Espaces de Loisirs, d'Attractions et Culturels (SNELAC), syndicat qui regroupe les principaux acteurs gestionnaires de sites et parcs de loisirs.

Cet article s'intitule "Point sur la délégation de pouvoirs en droit pénal".

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