Par une décision du 3 juin 2020 (n°425395), le Conseil d’État précise sa jurisprudence relative à l’appréciation de la légalité des dérogations permettant à un projet d’aménagement ou de construction de porter atteinte à la conservation d’espèces protégées (« dérogation espèce protégée »).

La police de protection des espèces et habitats menacés, instituée par l’article L. 411-1 du code de l’environnement, prohibe la destruction des espèces protégées et de leurs habitats et, plus généralement, toute action susceptible de perturber le cycle de vie et la reproduction de ces espèces. Toutefois, l’article L. 411-2 du même code autorise les préfets à accorder des dérogations pour certains projets. Celles-ci ne peuvent être accordées qu’en raison de considérations relatives à la préservation de l’environnement, à la sécurité ou à la santé publique ou à défaut « pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique ».

Par un arrêté du 3 février 2015, la préfète des Pyrénées-Orientales a accordé à la société La Provençale une dérogation au titre de l’article L. 411-2 dans le cadre de l’exploitation d’une carrière de marbre calcaires blancs.  A la suite de recours formés par une association environnementale et un habitant de la commune d’implantation du projet, le tribunal administratif de Montpellier a annulé l’arrêté préfectoral du 3 février 2015, puis la cour administrative d’appel de Marseille a rejeté les appels contre ce jugement (CAA Marseille 14 septembre 2018, n° 16MA02625, 16MA02626).

Saisi de trois pourvois, le Conseil d’État juge que la cour a commis une erreur de qualification juridique des faits en estimant que le projet ne répondait pas à une raison impérative d’intérêt public majeur.

Paru au journal officiel du 27 mai, entré en vigueur ce jour, le décret n° 2020-634 du 25 mai 2020 vient préciser les modalités de mise en œuvre d’une procédure instaurée par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (dite loi « Engagement et proximité »), et codifiée à l’article L. 1116-1 du code général des collectivités territoriales (« CGCT »), à savoir la « demande de prise de position formelle ».

A l’instar de la procédure de rescrit, la demande de prise de position formelle a pour objectif d’obtenir de l’administration une interprétation de l’application d’une norme à une situation de fait, qui l’engage et lui est opposable. Ces procédures sont néanmoins différentes à plusieurs égards, notamment dans la mesure où le rescrit concerne les rapports entre les administrés et l’administration, tandis que la demande de prise de position formelle concerne ceux entre les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements d’une part et le préfet de l’autre. 

Kalliopé est à nouveau distinguée cette année par le guide Legal 500 EMEA pour son expertise en droit des énergies. L’équipe du département "droit de  des énergies", dirigée par Jocelyn Duval, Tanguy d’Everlange, Rodolphe Cavroy et Lorenzo Balzano tiennent à remercier leurs clients pour leur confiance et leur fidélité.

Dans le dernier numéro de revue mensuelle International Law Office (ILO), Nicolas Contis et Camille Doguet du département Contentieux et Contrats commentent la réforme de la procédure civile et plus precisement l'extension de la représentation obligatoire en justice.

À la suite d’un processus d’adoption de trois années ayant donné lieu à plus de 6000 contributions lors de la consultation publique, la programmation pluriannuelle de l'énergie (« PPE ») pour la période 2019-2028 a enfin été adoptée par le décret n° 2020-456 du 21 avril 2020.

Kalliopé est à nouveau distinguée cette année par le guide Legal 500 EMEA pour son expertise en contentieux et contrats commerciaux.
L’équipe du département "Contentieux", dirigée par Nicolas Contis, Karen Leclerc et Julie Gayrard tiennent à remercier leurs equipes et leurs clients pour leur confiance et leur fidélité.

L’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19 (ci-après « l’Ordonnance » ), publiée le 16 avril au JORF, modifie les ordonnances n° 2020-306 du 25 mars 2020 (ci-après « l'Ordonnance Délais ») et n° 2020-305 du 25 mars 2020 (ci-après « l’Ordonnance juridictions administratives ») ayant précédemment fait l’objet d’articles sur notre blog.

Le rapport au Président de la République précise que, compte tenu de la date de la fin du confinement annoncée, en l’état le 11 mai 2020, il sera peut-être nécessaire de procéder à un retour aux règles de droit commun de computation des délais plus tôt que ce que ne le prévoient les ordonnances, de sorte que les dispositions exposées ci-dessous doivent être considérées comme provisoires.

Nous avons sélectionné les points importants à retenir dans notre activité en droit public.

Kalliopé est à nouveau distinguée cette année par le guide Legal 500 EMEA pour son expertise en droit de l’environnement.
L’équipe du département "Environnement", dirigée par Jocelyn Duval et Lorenzo Balzano tiennent à remercier leurs clients pour leur confiance et leur fidélité.

Dans une décision du 27 mars 2020, qui sera publié au recueil, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur l’appréciation de l’intérêt de contribuables locaux à agir directement contre l’avenant d’un contrat de concession de service public passé par la communauté urbaine du Grand Nancy (« CUGN ») avec EDF et Enedis.

Pour faire face à l’épidémie du Coronavirus Covid-19, le Gouvernement a mis en place un « Plan d’urgence » comportant de nombreuses mesures de soutien aux entreprises.

Il s’agit notamment d’un mécanisme de garantie exceptionnelle de l’État d’un montant global 300 milliards d’euros pour les prêts consentis aux entreprises par des établissements de crédit et/ou des sociétés de financement.

A cet égard, un projet de loi de finances rectificative pour 2020 a été adopté par l’Assemblée nationale le 19 mars 2020 et voté par le Sénat le 20 mars 2020, ayant abouti à la promulgation, puis à la publication de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (ci-après la « LFR » pour 2020) au Journal Officiel du 24 mars 2020.

L’arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’État aux établissements de crédit et sociétés de financement^[1] est venu quant à lui préciser le cahier des charges des prêts éligibles à ladite garantie de l’État.

De plus, le Gouvernement a également prévu un soutien aux entreprises, aux côtés de la Banque de France, en vue d’une négociation avec leur(s) établissement(s) de crédit pour le rééchelonnement de leur(s) prêt(s), avec notamment la mise en place d’une procédure accélérée d’accès à la « Médiation du crédit »^[2].

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