L’arrêté du 18 septembre 2013 modifie 4 articles du règlement général de l'AMF relatifs à la souscription par les PSI, agissant dans le cadre d'un service de gestion de portefeuille rendu à des clients, à des OPC réservés à des investisseurs qualifiés. Les OPC visés sont les suivants :
des OPCVM à règle d’investissement allégé (article 412-45 du RG AMF) ;
des OPCVM de fonds alternatifs (article 412-56 du RG AMF) ;
des OPCVM contractuels (article 412-76 du RG AMF) ; et
des FCPR bénéficiant d’une procédure allégée (article 412-113 du RG AMF).
Ainsi, tout investisseur peut désormais investir dans ces fonds réservés via un PSI agissant dans le cadre d’un mandat de gestion.
Pour mémoire, la réforme des investisseurs qualifiés, opérée par décret du 8 novembre 2012, avait supprimé la possibilité de souscription de titres d’OPCVM réservés par certains investisseurs dans le cadre d’un mandat de gestion. Avant cette réforme, les gérants de portefeuille, du fait de leur qualification d’investisseurs qualifiés, pouvaient intégrer ces produits principalement réservés à des investisseurs qualifiés dans les portefeuilles de leurs clients.
