En statuant sur un moyen relevé d’office, le Conseil a considéré, au nom du principe de nécessité et de proportionnalité des peines prévu à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, que le législateur, « en prévoyant une amende proportionnelle pour un simple manquement à une obligation déclarative, a instauré une sanction manifestement disproportionnée à la gravité des faits qu’il a entendu réprimer ».
L’amende en pourcentage du solde créditeur du compte non déclaré à l’étranger disparait donc du droit français à compter de la publication de la décision du Conseil. Il sera possible pour les plaideurs de contester les amendes proportionnelles dans toute affaire fiscale qui n’a pas donné lieu à un jugement définitif ou pour laquelle une réclamation peut encore être formée.
De la même manière, bien que rendue en matière fiscale, il est légitime de croire que cette décision aura vocation à inspirer les défenses dans des dossiers similaires, compte tenu de la solution de principe clairement exprimée par le Conseil.
