Ce décret vient fixer les conditions de la nouvelle procédure du permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale, qui permet de simplifier les demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ou de permis de construire.
La législation du droit du commerce et du droit de l’urbanisme est harmonisée afin d’instaurer une procédure simple et sécurisée. Les porteurs de projets d’équipements commerciaux déposeront désormais un dossier unique auprès de la mairie. Le décret spécifie également les modalités de recours contre la décision ou l'avis de la commission départementale tels que les délais et les modalités d’examen des recours.
L’article 4 prévoit un régime transitoire pour les instructions en cours. Ainsi, pour les demandes de permis de construire en cours d’instruction à la date d’entrée en vigueur du décret et relatives à des projets soumis à une autorisation d’exploitation commerciale, les autorisations d’exploitation commerciale valent avis favorables de la commission départementale d’aménagement commercial ou, le cas échéant, de la Commission national d’aménagement commercial.
Le décret est entré en vigueur le 15 février 2015.
