Le décret n°2014-1661 du 29 décembre 2014 publié au JO du 30 décembre 2014 vient d'allonger d'une année, le délai de validité des autorisations d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, permis d'aménage et permis de démolir). Celui-ci passe ainsi de 2 à 3 ans.
Cette mesure ne s'applique qu'aux autorisations d’urbanisme en cours et celles qui interviendront avant le 31 décembre 2015.
En pratique, cela signifie que les travaux devront commencer dans le délai de trois ans suivant la date de la délivrance de l’autorisation d’urbanisme et ne pas être interrompus pendant plus d’un an. A défaut, l’autorisation d’urbanisme sera caduque.
