La Tribunal des Conflits a rendu, le 8 juillet dernier, une décision importante aux termes de laquelle il a reconnu la compétence du juge judiciaire pour connaître des litiges opposants des producteurs d’életricité à ERDF.
Il a constaté que par une convention de raccordement, ERDF n’agissait pas pour le compte d’une personne publique et ensuite observé que la convention de raccordement n’était pas un accessoire du contrat d’achat d’électricité et qu’en conséquence, elle ne pouvait être qualifiée de contrat administratif.
Compte tenu de la saisine du Tribunal des Conflits, des tribunaux de commerce, saisis de litiges opposant des producteurs d’électricité à ERDF du fait du retard pris dans l’envoi de PTF, avaient de surseoir à statuer. Ils vont désormais pouvoir juger du fond de ces affaires.
Nous pouvons ainsi espérer que de premiers jugements de ces tribunaux, très attendus par les producteurs d’électricité issue d’installations photovoltaïques, seront rendus d’ici la fin de l’année.
