Les articles 23-10-1 et suivants du Code de commerce, issus de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014, imposent aux propriétaire de SARL ou de SA de moins de 250 salariés, d'informer leurs salariés de tout projet de cession de plus de 50% des parts sociales, à peine de nullité de la cession. Cette loi a fait l'objet d'un décret d'application du 28 octobre 2014.
Une SARL a formé un recours en annulation contre certaines dispositions de ce décret devant le Conseil d'Etat en invoquant l'inconstitutionnalité de l'obligation d'information des salariés prévue par la loi du 31 juillet 2014.
Elle a ainsi soumis au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité du dispositif d'information préalable des salariés à la Constitution et en particulier au droit de propriété. Par une décision du 22 mai 2015 le Conseil d'Etat a estimé que cette question était sérieuse et l'a renvoyée au Conseil Constitutionnel.
Il appartient désormais au Conseil Constitutionnel de déterminer si les dispositions attaquées de cette loi sont conformes ou non à la Constitution et, le cas échéant, de les annuler.
En tout état de cause, si jamais le Conseil Constitutionnel ne censurait pas cette règle, le projet de loi Macron pourrait en limiter considérablement la portée : l'article 55 bis A du projet, soumis par le Sénat, tendrait à n'imposer l'obligation d'information des salariés que lorsque la cession d'activité n'est envisagée qu'en raison de l'absence de repreneur.
