La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel qui rejetait cette demande de dommages et intérêts au motif que la liquidation de l’astreinte sanctionnait déjà la résistance abusive. La Haute juridiction reprend les termes de l'article L. 131-2, alinéa 1 du Code des procédures civiles d'exécution pour rappeler que l'astreinte est indépendante des dommages et intérêts.
Ainsi, l'astreinte n'a pas pour objet de réparer le préjudice résultant de l'inexécution mais de contraindre (par une peine financière) une personne à exécuter une obligation, et des dommages et intérêts peuvent être demandés en plus de la liquidation de l'astreinte dès lors que la preuve d'un tel préjudice est rapportée (application classique du droit de la responsabilité civile). (Civ. 2ème, 7 avril 2016, n°15-14825)
