Dans le dernier numéro de la revue mensuelle International Law Office (ILO), Nicolas Contis et Talel Aronowicz du département Contentieux et Contrats  de la société d'avocats Kalliopé dressent un bilan du rôle et de l'activité des chambres internationales du Tribunal de commerce et de la Cour d'Appel de Paris.

Le classement 2020 de la revue américaine "Best Lawyers" distingue l'équipe de Kalliope et plus particulièrement Lorenzo Balzano, Nicolas Contis et Tanguy d'Everlange pour leur expertise en droit de l'Environnement, Contentieux et M&A.

Dans une décision du 17 juin 2019, le Conseil d'Etat précise que l’application de la jurisprudence Czabaj ne s’étend pas au contentieux de la responsabilité administrative (CE, 17 juin 2019, Centre hospitalier de Vichy, n° 413097, publié au recueil Lebon).

A titre de rappel, la jurisprudence Czabaj est venue limiter le principe selon lequel, à défaut de notification conforme aux exigences règlementaires (avec mention des voies et délais de recours), le requérant pouvait sans délai contester la légalité de l’acte en cause.

En effet, le Conseil d’Etat fait prévaloir la « sécurité juridique » pour considérer qu’un recours juridictionnel qui n’est pas engagé dans un délai raisonnable,  fixé « en règle générale et sauf circonstance particulière » à un an, est irrecevable (CE ass. 13 juillet 2016, Czabaj, n°387763).

Elle a, depuis, trouvé de nombreuses déclinaisons, notamment en matière d'autorisations d’urbanisme (CE 9 novembre 2018, n°409872 ; v. également notre post : ) et, plus récemment,  de décisions implicites (CE, 18 mars 2019, n°417270)

Or, elle est désormais circonscrite au contentieux de la légalité.

En l’occurrence, le Conseil d’Etat se fonde à nouveau sur la notion de sécurité juridique pour considérer qu’un recours indemnitaire visant à obtenir réparation d’un préjudice subi d’un fait d’une personne publique est déjà soumis à des règles de prescriptions – quadriennales voire décennales pour les dommages corporels -, opposables aux tiers. Dès lors, un recours juridictionnel en responsabilité est recevable dans ce délai de prescription, et ce même s’il n'intervient pas dans un délai raisonnable après la notification irrégulière d’une décision individuelle (ici, un refus d’indemnisation).

Le magazine Decideurs, dans son guide-annuaire 2019 "Energie, environnement & ressources naturelles" a désigné le département "Energie renouvellables" de Kalliopé dirigé par Jocelyn Duval, Lorenzo Balazono, Rodolphe Cavroy et Tanguy d'Everlange comme acteur de référence dans la catégorie «Droit des energies renouvellables» (forte notoriété).

Le magazine Décideurs, dans son guide "stratégie, réorganisation & restructuration" 2018-2019, a désigné le département Restructuring de Kalliopé  dirigé par Karen Leclerc comme acteur de référence dans la catégorie "conseil des entreprises mid-cap et leurs actionnaires".

 

Dans un arrêt du 5 mars 2019, la Cour administrative d’appel de Nantes offre un éclairage intéressant et détaillé sur les conditions d’octroi d’un arrêté de dérogation « espèces protégées » au développeur d’un projet de parc éolien, considérant qu’elles sont, en l’espèce, toutes réunies (CAA Nantes, 5 mars 2019, n°17NT02791 et 17NT02794).

A titre de rappel, le Conseil d’Etat a récemment rappelé l’articulation entre l’article L. 411-1-I du code de l’environnement, qui pose plusieurs interdictions de porter atteinte à la conservation d’espèces animales ou végétales protégées, et l’article L. 411-2-I-4° du même code, qui autorise des dérogations à ces interdictions sous réserve du respect de trois conditions distinctes et cumulatives (v. CE 25 mai 2018, n°413267, mentionné aux tables, CE 28 décembre 2018, n°419918). 

Cet arrêt de la CAA de Nantes offre l'occasion d'illustrer de façon particulièrement motivée chacune de ces conditions. 

1. D’après la grille de lecture du Conseil d’Etat, la première condition exige que le projet soit justifié par l’un des cinq motifs exhaustivement énumérés par le texte, dont celui tenant à une raison impérative d’intérêt public majeur. Cette notion a donné lieu à des interprétations jurisprudentielles divergentes, voire restrictives, et n’avait encore jamais été reconnue par une cour administrative d’appel à l’égard d’un parc éolien.

C’est là le principal apport de cet arrêt d’espèce, qui considère expressément que les dérogations accordées répondent à une telle raison impérative d’intérêt public majeur tenant aux objectifs de développement des énergies renouvelables.  

En effet, l’arrêt examine plusieurs engagements régionaux, nationaux et européens visant à l’augmentation de la part de la production d’électricité à partir de ces sources d’énergie propre (ie : porter à 3 600MW la puissance de production d’électricité en Bretagne et à 23% la part des ENR dans la consommation nationale d’ici à 2020), mais tient aussi compte de la nécessité de réduire l’émission des gaz à effet de serre, de lutter contre le réchauffement climatique et de remédier à la situation fragile locale en matière d’approvisionnement électrique. L’arrêt retient finalement que le projet, de 16 à 17 éoliennes pour une capacité totale de 51MW, contribue à la réalisation de ces objectifs.

2. La deuxième condition impose de démontrer l’absence de solution alternative satisfaisante. En l’occurrence, l’arrêt procède à une analyse des caractéristiques du lieu d’implantation du projet (ie : taille, localisation par rapport aux habitations, contexte local de mitage, présence d’une ZED) et aux autres options envisagées puis écartées par le développeur du projet en raison de certaines contraintes, et considère que cette condition est satisfaite.

3. La troisième et dernière condition suppose que la dérogation ne nuise pas au maintien des populations des espèces concernées dans un état de conservation favorable dans leur aire de répartition naturelle. En l’espèce, l’arrêt étudie de manière approfondie l’ensemble des impacts résiduels du projet sur l’avifaune et les chiroptères (et chacune des espèces sensibles) après la mise en place des mesures de réduction, de compensation et d’accompagnement auxquelles s’est engagé l’exploitant, afin de considérer, là encore, que la condition visée est remplie.

Au regard de ces éléments, la Cour annule le jugement du Tribunal administratif de Nantes du 7 juillet 2017 qui a annulé, à tort, l'arrêté de dérogation "espèces protégées" concerné. Le même jour, elle se prononce sur l'autorisation de défrichement liée à ce même projet et considère que les conditions de sa légalité sont également satisfaites au regard de l'article L. 341-5 du code forestier (CAA Nantes, 5 mars 2019, n°17NT02793 – 17NT02820)

 Le magazine Décideurs dans son guide-annuaire "Contentieux et Arbitrage" distingue l'équipe Contentieux de Kalliopé pour son expertise dans quatre catégories:

– Arbitrage international (Nicolas Contis)
– Contentieux commercial (Julie Gayrard, Karen Leclerc, Nicolas Contis)
 –Droit Pénal des affaires (Nicolas Contis)
– Droit de la distribution (Julie Gayrard, Karen Leclerc, Nicolas Contis)

  Bravo à toute l'équipe!
 

Le magazine Décideurs, dans son guide "Acteurs publics et Entreprise " 2018, a désigné le département droit public des affaires de Kalliopé comme acteur de référence dans les catégories suivantes:

–Structuration des contrats de partenariat: conseil des sponsors (mid cap)
-Contrats administratifs et contentieux afférents
-Urbanisme et amenagement

Le magazine Option Droit et Affaires, dans son numéro spécia Private Equity a désigné le département Corporate de Kalliopé dirigé par Tanguy d'Everlange comme acteur de référence dans la catégorie «capital développement et en LBO dont la majorité des opérations porte sur des entreprisesde moins de 50 millions d’euros».

Le magazine Option Droit et Affaires, dans son numéro spécial Private Equity a désigné le département Financement et Fonds Réglementés de Kalliopé dirigé par Rodolphe Cavroy comme acteur de référence dans la catégorie «structuration de fonds».