Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision importante en matière d’autorisation environnementale.

Pour mémoire, suivant la situation et le type de projet, l’autorité environnementale rendant un avis sur le contenu et la suffisance de l’étude d’impact pouvait être (i) le ministre de l’environnement, (ii) la formation d'autorité environnementale du Conseil Général de l'Environnement et du Développement Durable (CGEDD) ou (iii) le préfet de région (article R.122-6 du code de l’environnement).

Afin de satisfaire aux conditions fixées par la jurisprudence européenne, le décret n°2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l’autorité environnementale a créé les missions régionales d’autorité environnementale du CGEDD (MRAe) qui permettent d’assurer l’indépendance fonctionnelle de l’autorité environnementale dans certains cas de figure.

Toutefois, par une décision du 6 décembre 2017, le Conseil d’Etat vient de considérer que ce décret était partiellement illégal dans la mesure où il maintenait, au IV de l'article R. 122-6 du code de l'environnement, la désignation du préfet de région en qualité d'autorité de l'Etat compétente en matière d'environnement alors que ce même préfet pouvait être l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation en vue de laquelle celui-ci était consulté en tant qu’autorité environnementale (CE 6 décembre 2017, Association France Nature Environnement, n°400559).

Le site Option Droit des Affaire, dans  sa lettre du 13 decembre 2017, relève l'implication de Kalliopé dans son rôle de conseil de Corning lors de l acquisition de la division communication markets de 3 M.

La création de cette nouvelle antenne permet à Kalliopé de se rapprocher et de développer sa clientèle dans le Sud et le Sud-est.

Jocelyn Duval, associé fondateur de la société d’avocats Kalliopé, qui assurera l’animation de ce bureau secondaire, précise : «L’une des valeurs essentielles de Kalliopé est la proximité avec nos clients. Il nous semblait important que cette proximité se concrétise géographiquement et que nous soyons au plus proche de leurs préoccupations de terrain».

L’ouverture du bureau secondaire Rhône Alpes poursuit le rayonnement de Kalliopé amorcé depuis deux ans, en France par un partenariat noué avec un cabinet d’affaires nantais, et à l’international par l’intégration du réseau Iurope en tant que correspondant exclusif en France.

Le site Businessimmo. com, dans son article du 5 decembre 2017, relève l'implication de Kalliopé dans son rôle de conseil de Cofinance:

"Sofidy a annoncé aujourd’hui la cession, auprès d’un fonds géré par Cofinance, du portefeuille Margot pour plus de 30 M€. Offrant une surface totale d’environ 27 000 m², celui-ci est composé de 34 commerces de périphérie, répartis sur 14 villes, et accueille de nombreuses enseignes nationales telles que Leader Price, Action, La Halle, Natureo, Carrefour Market, Orchestra ou Casino.

« Cette transaction s’est réalisée conformément au programme de recentrage immobilier de la société de gestion en 2017, a déclaré Fabien Miel, directeur général adjoint de Sofidy en charge du patrimoine immobilier. Sofidy entend poursuivre en 2018, sa stratégie d’acquisition sélective axée, en ce qui concerne les actifs commerciaux, majoritairement sur les murs de commerces en centre-ville à Paris et dans les grandes métropoles dynamiques comme Lille, Lyon, Nantes, Toulouse ou Bordeaux, métropoles où Sofidy peut également envisager, le cas échéant, l’acquisition d’ensembles immobiliers de type retail park de grande qualité et sur des zones majeures. »

Pour cette opération, Sofidy a été conseillée par le département investissement d’EOL (pôle retail) à travers un mandat co-exclusif avec Catella, les Etudes R&D (Olivier Duparc) et Jacquin & Associés (Nicolas Ichou). Cofinance a été conseillée par l’étude Michelez Notaires (Richard Renault), Kalliope et Alamo."

Dans le dernier numéro de revue mensuelle International Law Office (ILO), Nicolas Contis du département Contentieux et Contrats commente un arrêt  de la Cour de Cassation relatif au principe d'Estoppel et à son application. 
 

Dans son classements 2017 " Stratégies financières et fiscales ", le magazine Décideurs a classé le département Financement & fonds réglementés dirigé par Rodople Cavroy comme acteur de référence dans les catégories suivantes:

– Structuration et création de fonds
 

Un propriétaire de terrains nus sur lesquels ont été érigées irrégulièrement des constructions par les locataires ne saurait être exonéré de sa responsabilité pénale pour non-respect des prescriptions d’urbanisme par ses locataires dès lors que ce dernier avait connaissance des infractions, qu’il avait le pouvoir, selon les stipulations des baux, de contraindre les preneurs à respecter les règles d’urbanisme et qu’il est le véritable bénéficiaire des constructions irrégulières, et ce, indépendamment du fait qu’il n’a pas effectué les travaux irréguliers lui-même (Cour de cassation, chambre criminelle, 24 octobre 2017, n°16-87.178, publié au Bulletin). 

Un propriétaire de terrains nus sur lesquels ont été érigées irrégulièrement des constructions par les locataires ne saurait être exonéré de sa responsabilité pénale pour non-respect des prescriptions d’urbanisme par ses locataires dès lors que ce dernier avait connaissance des infractions, qu’il avait le pouvoir, selon les stipulations des baux, de contraindre les preneurs à respecter les règles d’urbanisme et qu’il est le véritable bénéficiaire des constructions irrégulières, et ce, indépendamment du fait qu’il n’a pas effectué les travaux irréguliers lui-même (Cour de cassation, chambre criminelle, 24 octobre 2017, n°16-87.178, mentionné aux Tables). 

Le certificat d’urbanisme garantit un droit à ce que toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme portant sur la ou les parcelles considérées, déposées dans un délai de dix-huit mois à compter de son obtention, soient examinées au regard des règles d’urbanisme applicables à la date à laquelle ce certificat a été délivré.

La garantie de stabilité des règles urbanistiques applicables n’est cependant pas absolue dès lors que l’autorité compétente peut, en application de l’article L. 424-1 2° du code de l’urbanisme, opposer un sursis à statuer à la demande de permis ou à la déclaration préalable au motif que cette demande serait de nature à compromettre ou à rendre plus onéreux l’exécution du document d’urbanisme en cours d’élaboration.

Par sa décision du 11 octobre 2017, le Conseil d’Etat est venu préciser les conséquences d’un tel sursis à statuer sur la demande d’autorisation déposée sur le fondement d’un certificat d’urbanisme.

Ainsi, si le projet est susceptible de compromettre ou de rendre plus onéreux l’exécution du document d’urbanisme en cours d’élaboration, qu’un sursis à statuer ait été prononcé à ce motif et que ce document est entré en vigueur avant l’expiration du délai de sursis à statuer, les dispositions de ce nouveau document seront opposables aux demandes de permis ou de déclaration préalable déposées sur le fondement dudit certificat.

A l’inverse, si le PLU n’est pas entré en vigueur à l’expiration du délai de sursis à statuer, cette demande sera instruite au regard des règles d’urbanisme applicables à la date de délivrance du certificat d’urbanisme.

Enfin, la circonstance que le certificat d’urbanisme ne mentionne pas expressément la possibilité d’opposer un sursis à statuer à une demande d’urbanisme fondée sur ce certificat est indifférente (Conseil d’Etat 11 octobre 2017, M. et Mme A c/ Commune du Pallet, n°401878, mentionné aux Tables). 

Cass. com, 8 novembre 2017 n°16-15.285

En principe, tout auteur d'une rupture de relations commerciales établies engage sa responsabilité en l'absence de préavis dont la durée varie en fonction de la durée de la relation en cause (art. L. 442-6 5° C de com).

Ce principe peut recevoir quelques exceptions en fonction des circonstances d'espèce. 

Ici, une société A commercialisait des chemises et en avait confié la fabrication à une société B, moyennant le règlement de commissions calculées en fonction du volume des commandes. La société B reprochant à la société A d'avoir diminué ses commandes, l'a assigné en paiement de dommages et intérêts pour rupture brutale de la relation commerciale établie. 

La Cour de cassation approuve le raisonnement de la Cour d'appel qui n'est pas entrée en voie de condamnation à l'encontre de l'auteur de la rupture en prenant en compte les circonstances suivantes : (i) la société A n'avait pris aucun engagement de volume envers son partenaire, (ii) elle avait souffert de la situation conjoncturelle affectant le marché du textile, et (iii) elle avait dans le même temps proposé une aide financière à la société B. 

"En l'état de ces constatations, la cour d'appel a pu retenir que la baisse des commandes de la société A, inhérente à un marché en crise, n'engageait pas sa responsabilité". 

Par une telle décision, la Cour de cassation adopte une vision pragmatique et "équitable" de l'article L. 442-6 5° du Code de commerce.