Par un arrêt en date du 11 mai 2016 le Conseil d’Etat avait à connaître de deux pourvois formés par un conseiller municipal contre des arrêts de la Cour administrative d’appel de Bordeaux qui a rejeté ses demandes relatives à l’annulation des délibérations du conseil municipal de Bordeaux en date du 24 octobre 2011 par lesquelles celui-ci a, d’une part, autorisé la signature d’un contrat de partenariat conclu entre la commune et la société Stade Bordeaux Atlantique portant notamment sur la conception, la réalisation et l’exploitation du stade Bordeaux Atlantique et , d’autre part, autorisé la signature d’un accord autonome.

S’agissant du premier pourvoi relatif au contrat de partenariat, le Conseil d’Etat a estimé que les dispositions de l’article L. 1414-10 du CGCT qui prévoient que le projet de délibération doit être accompagné des informations relatives au coût prévisionnel global du contrat de partenariat avaient été méconnues. 

Par une délibération du 19 février 2009, le conseil de la communauté urbaine Marseille-Provence-Métropole (MPM) a régularisé une délibération du 13 mai 2005, qui avait été annulée par le Tribunal administratif, qui approuvait le choix du délégataire du service public de traitement de déchets par incinération sur le territoire de la Fos sur Mer, le contrat de DSP et autorisait le président de la communauté urbaine à signer le contrat de DSP et ses annexes, dont notamment un contrat de bail à construction. 

Par un arrêt n° 367901 en date du 22 février 2016, le Conseil d’Etat a clarifié l’étendue des pouvoirs du juge du plein contentieux des installations classées dans l’application des dispositions d’un plan local d’urbanisme.

La société Entreprise Routière du Grand Sud (ERGS) avait été autorisée par le Préfet de la Haute-Garonne à exploiter une usine d’enrobage à chaud et de recyclage de déblais de terrassement et ce au titre des dispositions relatives aux installations classées.

Quelques années plus tard, le conseil municipal a approuvé une modification du plan local d’urbanisme qui a interdit toute installation classée dans le secteur où était située cette usine.

Dans l'espèce tranchée le 7 avril dernier par la Cour de cassation, le bénéficiaire d’une astreinte provisoire demandait, outre la liquidation de celle-ci, des dommages et intérêts pour résistance abusive de la société qui refusait de s’exécuter. 

Par un décret n°2016-503 du 23 avril 2016, le Gouvernement a organisé les modalités de la consultation locale relative au transfert de l’aéroport de Nantes-Atlantique sur la commune de Notre-Dame-des-Landes.

Ce décret a été pris dans le cadre de la nouvelle procédure prévue par l’ordonnance et le décret que nous avons déjà commentée.

Les électeurs des communes du département de la Loire-Atlantique devront répondre par « OUI » ou par « NON » à la question suivante :

« Etes-vous favorable au projet de transfert de l'aéroport de Nantes-Atlantique sur la commune de Notre-Dame-des-Landes ? ».

Comme le Gouvernement l’avait déjà annoncé, la consultation aura lieu le 26 juin 2016. 

Par cinq décisions n° 389798, n° 389801, n° 389799, n° 389802 et n°390109 en date du 13 avril 2016 le Conseil d’Etat a affiné la définition de l’intérêt à agir du requérant contre un permis de construire en sa qualité de voisin de la construction.

Depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme instaurant l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme, l’auteur d’un recours contre une autorisation d’urbanisme est tenu de démontrer son intérêt à agir par la preuve que le projet contesté porte atteinte aux conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’il détient ou occupe.

L’intérêt à agir du requérant tendait alors à être évalué de manière stricte par la jurisprudence administrative.

L’ordonnance n°2016-488 et son décret d’application n°2016-491 en date du 21 avril 2016 qui sont relatifs à la consultation locale sur des projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement ont été publiés au JO du 22 avril 2016.

Le Gouvernement avait été habilité par la loi Macron à prendre par ordonnance toute mesure visant à moderniser et simplifier l'élaboration de projets pour faire en sorte que cette élaboration soit plus transparente et l'effectivité de la participation du public mieux assurée.

Ces nouveaux textes modifient donc le code de l’environnement en créant un nouveau chapitre III bis (articles L. 123-20 et suivants).

Désormais l’Etat pourra « consulter les électeurs d'une aire territoriale déterminée afin de recueillir leur avis sur un projet d'infrastructure ou d'équipement susceptible d'avoir une incidence sur l'environnement dont la réalisation est subordonnée à la délivrance d'une autorisation relevant de sa compétence, y compris après une déclaration d'utilité publique ».

Par sa décision du 15 avril 2016, le Conseil d’Etat a prononcé une astreinte à l’encontre de l’Etat afin qu’il exécute sa précédente décision Vent de Colère du 28 mai 2014. 

Recherchant la commune intention des parties dans les statuts de la société, les juges ont fait primer la clause spéciale d’arbitrage sur la clause générale rappelant la compétence de droit commun des tribunaux, les conditions étant réunies pour que la première l’emporte.

Recherchant la commune intention des parties dans les statuts de la société, les juges ont fait primer la clause spéciale d’arbitrage sur la clause générale rappelant la compétence de droit commun des tribunaux, les conditions étant réunies pour que la première l’emporte.