Le décret n°2014-1661 du 29 décembre 2014 publié au JO du 30 décembre 2014 vient d'allonger d'une année, le délai de validité des autorisations d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, permis d'aménage et permis de démolir). Celui-ci passe ainsi de 2 à 3 ans.

Cette mesure ne s'applique qu'aux autorisations d’urbanisme en cours et celles qui interviendront avant le 31 décembre 2015.

En pratique, cela signifie que les travaux devront commencer dans le délai de trois ans suivant la date de la délivrance de l’autorisation d’urbanisme et ne pas être interrompus pendant plus d’un an. A défaut, l’autorisation d’urbanisme sera caduque.

L'arrêté fixant les nouveaux taux de l'intérêt légal pour le premier semestre 2015 est paru au journal officiel du 27 décembre 2014.

Les taux de l'intérêt légal sont ainsi fixés : 

• pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 4,06 % ;
• pour tous les autres cas : à 0,93 %.

Dans leur classement M&A 2015, Option Droit & Affaires et le Cercle Montesquieu ont classé les avocats de l'équipe Corporate de Kalliopé, emmenée par Tanguy d'Everlange, comme acteurs de référence (*) pour les opérations de Fusions-Acquisitions jusqu'à 100 millions d'euros.

Dans leur classement Private Equity 2015, Option Droit & Affaires et le Cercle Montesquieu ont classé les avocats de l'équipe Fonds Réglementés de Kalliopé, emmenée par Rodolphe Cavroy, comme acteurs de référence (*) pour les opérations de Structuration de Fonds.

Dans leur classement Private Equity 2015, Option Droit & Affaires et le Cercle Montesquieu ont classé les avocats de l'équipe Corporate de Kalliopé, emmenée par Tanguy d'Everlange, comme acteurs de référence (**) pour les opérations de Capital Développement et de LBO jusqu'à 50 millions d'euros.

Le département de Droit Public / Droit de l'Environnement de Kalliopé recherche un stagiaire M2 ou élève-avocat avec formation de droit public et/ou de droit de l'environnement pour la période juillet/décembre 2015.

Merci d'adresser vos candidatures (lettre de motivation et curriculum vitae) à l'adresse suivante : contact@kalliope-law.com

Cet arrêté, publié le 22 novembre 2014, modifie l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des ICPE et l'arrêté du 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent.

L’arrêté prévoit notamment la possibilité pour l’administration de reconnaître des méthodes de modélisation des impacts des éoliennes sur le fonctionnement des radars météorologiques. L’arrêté donne une définition des zones d’impact qui « s’entendent à l'intérieur de la surface définie par les distances minimales d'éloignement (…) pour lesquelles les mesures du radar météorologique sont inexploitables du fait de l'impact cumulé des aérogénérateurs ».

L’arrêté précise ensuite les conditions de démantèlement des installations qui comprendront désormais les installations de production d'électricité, les postes de livraison ainsi que les câbles dans un rayon de 10 mètres autour des aérogénérateurs et les postes de livraison.

Enfin s’agissant de la garantie financière, l’arrêté fixe à 5 ans sa période de réactualisation.

(Lien vers l'arrêté).

Le décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 relatif au bail commercial vient modifier les dispositions règlementaires du Code de commerce relatives au bail commercial en application du titre 1er de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises dite « loi Pinel ». 

L'article 5 de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens avait autorisé le Gouvernement à procéder par ordonnance à la modification du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique afin d'y inclure des dispositions de nature législative qui n'avient pas encore été codifiées, d'améliorer le plan du code, de donner compétence en appel à la juridiction de droit commun, d'apporter les modifications nécessaires pour assurer la cohérence rédactionnelle des textes et étendre, le cas échéant, l'application des dispositions ainsi codifiées en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna.

Cette habilitation faisait suite à celle déjà accordée au Gouvernement par la loi n°2011-252 du 17 mai 2011 portant simplification et amélioration de la qualité du droit mais qui était arrivée à expiration le 18 mai 2012.

C'est donc par une ordonnance n°2014-1345 du 6 novembre 2014 que le Gouvernement a modifié et réorganisé le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Comme l'explique le rapport au Président de la République, le  nouveau code est désormais structuré en six livres couvrant les thèmes principaux de l'expropriation pour cause d'utilité publique : utilité publique (livre Ier), juridiction de l'expropriation, transfert judiciaire de propriété et prise de possession (livre II), indemnisation (livre III), suites de l'expropriation (livre IV), procédures spéciales (livre V) et dispositions relatives à l'outre-mer (livre VI).

L’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, dans sa rédaction issue de la loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013, prévoit que le silence gardé par l’administration sur une demande d’un administré pendant un délai de deux mois vaut désormais acceptation.

Ce nouveau principe s’appliquera à près de 1200 procédures et entrera en vigueur le 12 novembre 2014 pour celles relevant de l’Etat et de ses établissements publics.

Toutefois, le 1er novembre 2014, 42 décrets prévoyant des exceptions à ce principe ont été publiés au Journal officiel à raison d’environ trois décrets pour chaque ministère.