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Par un arrêt rendu le 9 avril 2014, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur l’application dans le temps de la nouvelle rédaction de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme. 

La Commission européenne a adopté le 9 avril 2014 les nouvelles lignes directrices sur les aides d’Etat à la protection de l’environnement et à l’énergie.

Dans un arrêt du 11 avril 2014, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté du 20 juillet 2012 relatif aux tarifs réglementés de vent de l'électricité en tant que celui-ci n'a pas fixé à un niveau plus élevé l'augmentation des tarifs réglementés "bleu" et "jaune".

Le Conseil d'Etat reprend l'avis de la Commission de Régulation de l'Energie (CRE) du 19 juillet 2012 (lien vers la délibération) dans lequel celle-ci avait estimé que l'augmentation de 2 % des tarifs "bleu" et "jaune" était insuffisante pour permettre de couvrir les coûts de production constatés d'EDF. Il confirme l'approche de la CRE en estimant que les tarifs prévus par l'arrêté du 20 juillet 2012 sont "manifestement inférieurs aux nievau auquel il auraient dû être fixés" afin de couvrir ces coûts (point 9) et confirme les conclusions du rapporteur public.

La Haute juridiction tire les conséquences de ses constatations en annulant l'arrêté et en enjoignant au ministre de l'économie de reprendre un nouvel arrêté qui prendra compte de la hausse réelle des coûts de production. Ce nouvel arrêté aura pour conséquence d'augmenter rétroactivement les tarifs "bleu" et "jaune".

(lien vers la décision).

Dans un arrêt du 11 mars 2014, la Cour de cassation a confirmé le caractère objectif de l’obligation d’information spéciale du vendeur prévue à l’article L. 514-20 du Code de l’environnement (Cass. 3ème civ., 11 mars 2014, n° 12-29.556).

Par une décision « Département du Tarn-et-Garonne » du 4 avril 2014 qui suscitera de nombreux commentaires, le Conseil d'Etat modifie en profondeur sa jurisprudence en matière contractuelle en ouvrant la faculté à de nouveaux tiers de contester la validité des contrats administratifs. 

Dans un arrêt attendu, rendu en formation plénière, la Cour administrative d’appel de Paris s’est prononcé jeudi 3 avril 2014 sur le recours de l’association « La Justice dans la Cité » contre le contrat de partenariat relatif au futur palais de justice de Paris situé dans la ZAC Clichy-Batignolles (lien vers l'arrêt).

L’article 110 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) publiée au journal officiel du 26 mars 2014 a modifié l’objet des OPCI à l’effet de permettre la réalisation d’opérations d’usufruit locatif social (ULS).

La Cour de cassation a jugé que la quote-part du prix de vente correspondant à la commission versée par le vendeur à l’agent immobilier devait être restituée à l’acquéreur ayant agi en résolution de la vente pour vices cachés.

Les projets d’ordonnance et de décret visant à expérimenter une autorisation unique au titre de la loi sur l'eau viennent d’être publiés sur le site internet des consultations publiques du ministère de l’écologie.