http://www.s235616708.onlinehome.fr/k_blog/pdf/newsletters/immobilier/06/

http://www.s235616708.onlinehome.fr/k_blog/pdf/newsletters/immobilier/04/

http://www.s235616708.onlinehome.fr/k_blog/pdf/newsletters/immobilier/03/

http://www.s235616708.onlinehome.fr/k_blog/pdf/newsletters/immobilier/02/

http://newsletter immobilier-environnement industriel n°2.

http://www.s235616708.onlinehome.fr/k_blog/pdf/newsletters/immobilier/07

Sommaire:

• Nullité pour absence de cause d’une convention d’assistance, de management et de gestion conclue entre une société et son dirigeant (CA Paris, 4 juillet 2013, n° 11/06318)
• Charge de la preuve de la régularité des dépenses sociales engagées par un dirigeant (Cass. com. 25 juin 2013, n° 12-21206)

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Lors du Conseil des ministres du 4 septembre 2013, le ministre de l’économie et des finances, Monsieur Pierre Moscovici, a présenté le projet de loi de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises. Ce projet de loi contient, notamment, les projets d'innovations suivants concernant le droit des sociétés et du financement des entreprises :

• Expertise en cas de cession de droits sociaux : l'expert devra prendre en compte la formule de calcul prévue par les parties

• Facilitation du financement participatif (crowdfunding)

• Création d'un PEA-PME

Consulter le dossier législatif

Le 13 septembre dernier, le Senat a adopé en 1ère lecture le projet de loi sur la consommation posant le cadre de la future action de groupe. Cette action reste soumise à de multiples contraintes (par exemple, seules les associations de consommateurs agréées peuvent agir pour demander la seule réparation de préjudices matériels), qui vont entraver sa mise en oeuvre. L'on peut s'étonner de la faible mobilisation des instances représentatives des avocats pour défendre le droit d'initier, pour ces derniers, de telles actions.