Nicolas Contis interviewé par Le Monde du Droit au sujet des dispositions concernant l'action de groupe contenues dans l'avant-projet de loi sur la consommation.

 

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Partant du constat que le système juridique en vigueur en matière de jeux en ligne n'est pas adapté aux futures modalités de jeux, la commission spécialisée dans les nouvelles technologies de l'ARJEL nous livre ses recommandations sur les les enjeux de demain : le développement des réseaux sociaux, la fraude aux moyens de paiement, la lutte contre le blanchiment, l'impact sur la régulation du développement du jeu sur des terminaux mobiles et l'impact prévisible de l'arrivée de la télévision connectée sur les jeux en ligne.

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Kalliopé a été représenté par Lorenzo Balzano et Jocelyn Duval au Marché International des Professionnels de l’Immobilier (MIPIM) qui s’est tenu à Cannes du 11 au 14 mars 2013.

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Par deux arrêts en date du 30 janvier 2013 , le Conseil d’Etat vient de préciser les éléments que le Préfet pouvait prendre en considération pour apprécier le potentiel éolien d’une ZDE (CE 30 janvier 2013, n° 355370 et 355870).

La Cour administrative d’appel de Bordeaux avait précédemment jugé dans deux affaires que les données fournies par l’atlas du potentiel éolien dressé dans le cadre du SRE Limousin et du SRE Aquitaine fondées sur une modélisation réalisée par Méteo France n’étaient pas suffisantes pour que le Préfet puisse apprécier du potentiel éolien de la zone (CAA Bordeaux 2 novembre 2011, Sté Eole les Patoures, n°10BX02175; CAA Bordeaux 15 novembre 2011, Assoc. Vigi Eole, n°10BX02111). 

Cette appréciation a été censurée par le Conseil d’Etat d’une erreur de droit. La haute juridiction a en effet rappelé que certes, si le législateur n’avait pas précisé les éléments à prendre en conséidration pour déterminer le potentiel éolien d’une zone, il ne saurait en être déduit que la seule indication de l’existence d’un gisement éolien sur le site est suffisante.

Néanmoins, dans les deux cas d’espèces, le Conseil d’Etat a pu constater que les données sur lesquelles s’étaient fondées le Préfet étaient suffisantes dès lors que celui-ci avait pu disposer de données recueillies selon une méthode scientifique de nature à établir le potentiel éolien à une échelle géographique et avec une précision suffisante.

Lire les arrêtés n° 355370 et 355870

L’arrêté modifiant l’arrêté tarifaire du 4 mars 2011 et l’arrêté de bonification tarifaire viennent d’être publiés au Journal Officiel du 31 janvier 2013.

Lire l’arrêté modifiant l’arrêté du 4 mars 2011

Lire l’arrêté de bonfication tarifaire

Jocelyn Duval interviendra le 17 janvier prochain à la table ronde organisée par Agrion sur le développements des énergies marines à l’Agence Régionale de Développement (3 rue des Saussaies, 75008 Paris). Il y présentera notamment le cadre réglementaire applicable à ces énergies renouvelables.

Voir le programme.

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