Dans le cadre d'un contentieux qui oppose une commune à ERDF, le Tribunal de commerce de Nanterre s'est reconnu compétent pour statuer sur le fond du litige.

En l'espèce, le projet de centrale photovoltaïque sur bâti de la commune s'était retrouvé, du fait du retard d'ERDF dans la délivrance de la PTF, soumis au moratoire instauré par le décret n°2010-1510 du 9 décembre 2010.

Subissant un préjudice financier important du fait de la perte du tarif d'achat 2010, la commune avait en conséquence assigné ERDF devant le Tribunal de commerce de Nanterre en responsabilité pour manquement à ses obligations professionnelles.

ERDF a interjeté appel de ce jugement devant la Cour d'appel de Versailles.

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Kalliopé conseille le groupe Direct Energie à l’occasion de recours dirigés contre l’autorisation d’exploiter de la centrale combiné-gaz d’Hambach.

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Journal de l’environnement

Europe 1

Le décret n°2012-41 du 12 janvier 2012, relatif aux installations de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable, a été publié au Journal Officiel du 14 janvier 2012.

Ce décret est pris en application de l’article L.421-5 e du code de l’urbanisme, selon lequel les constructions, aménagements, installations et travaux sur le domaine public maritime immergé au-delà de la laisse de la basse mer sont dispensés de toute formalité au titre du code de l’urbanisme.

Le décret introduit un nouvel article dans le code de l’urbanisme, l’article R.421-8-1, qui précise que les installations visées à l’article L.421-5 e du même code sont « les installations de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable, y compris leurs ouvrages de raccordement aux réseaux publics d’électricité ». Le même article dispose que lesdites installations, qui comprennent notamment les éoliennes, sont « dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature et de leur implantation sur le domaine public maritime immergé au-delà de la laisse de la basse mer ».

Par ailleurs, le décret précise que, lors de l’instruction d’un projet éolien soumis à permis de construire situé hors d’une zone de développement de l’éolien, les communes et établissements publics de coopération intercommunale qui doivent être consultés par l’autorité compétente sont ceux qui sont compétents en matière de plan local d’urbanisme ou d’autorisations d’urbanisme limitrophes de l’unité foncière (soit une ou plusieurs parcelle(s) appartenant à un seul propriétaire ou à la même indivision) d’implantation du projet.

Le décret est entré en vigueur le 15 janvier 2012.

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Kalliopé a été récemment référencée par le magazine Option Droit & Affaires dans ses classements M&A et Private Equity.

L’équipe Corporate/M&A du cabinet, dirigée par Tanguy d’Everlange, a été classée, pour la période septembre 2010 – septembre 2011, dans les catégories :

– Opérations M&A jusqu’à 100 millions d’euros et

– Opérations de capital développement et de LBO jusqu’à 50 millions d’euros.

Le décret n°2011-2018  portant réforme de l’enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement et le décret n°2011-2019 portant réforme des études d’impact des projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements en date du 29 décembre 2011 ont été publiés au Journal Officiel d’aujourd’hui.

Nous publierons prochainement une analyse de ces deux textes.

Lire le décret réformant l’enquête publique

Lire le décret réformant l’étude d’impact

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Le décret n°2011-1893 du 14 décembre 2011 paru le 18 décembre 2011 au JO modifie le décret n°2000-877 du 7 septembre 2000 en simplifiant le régime juridique de l'autorisation d'exploiter "électrique".

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