Le décret n°2011-413 du 13 avril 2011, relatif à la durée de validité du diagnostic de performance énergétique (DPE) vient d’être publié au Journal Officiel du 19 avril 2011.

Le décret fixe à dix ans la durée de validité du diagnostic de performance énergétique des bâtiments. Le DPE est donc valable pour toute vente ou location pendant cette durée.

Le texte abroge l’article R.134-4-3 du Code de la construction et de l’habitation qui disposait  « dans le cas d’une location à caractère saisonnier, le propriétaire peut ne remettre au locataire avec le contrat de location qu’une partie des informations mentionnées à l’article R. 134-2, définie par arrêté des ministres en charge de la construction et de l’énergie. Le propriétaire tient le diagnostic de performance énergétique à disposition du locataire. »

Le 30 mars 2011, Green Power Partners, fonds d’investissement danois géré par Proark Energy et spécialisé dans les énergies renouvelables, a fait l’acquisition auprès de Prosolia France de la société CCE Energies, propriétaire de plusieurs projets de fermes solaires en toiture dans le sud de la France pour une puissance totale de 7,11 MWc.

Le même jour, Green Power Partners et Prosolia France ont conclu plusieurs contrats de construction « clés en main » (EPC) et d’exploitation-maintenance afin de confier à cette dernière la contruction et l’exploitation de ces projets de fermes solaires.

Kalliopé a conseillé Green Power Partners dans cette opération. Prosolia france était conseillée par B Corporate Finance pour les aspects financiers et contractuels et par Orrick Rambaud Martel pour la due diligence juridique.

Kalliopé a été récemment référencé par le magazine Décideurs Stratégie Finance Droit dans le guide annuel "Immobilier & Construction" .

Le cabinet a été classé, pour 2011, en "forte notoriété" dans la rubrique "Promotion immobilière" et "Urbanisme et en "pratique réputée" dans les rubriques "Opérations immobilières : investissement",  "Construction" et "Environnement"

Voir le classement "Promotion immobilière"

Voir le  classement "Opérations immobilières: investissement"

Voir le classement "Construction"

Voir le classement "Environnement"

Voir le classement "Urbanisme"

Deux nouveaux arrêtés ainsi qu’un décret portant sur les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations photovoltaïques viennent d’être publiés au Journal Officiel du 5 mars 2010.

 

Le Conseil d’Etat vient de rendre son ordonnance de référé dans les affaires tendant à obtenir la suspension du décret du 9 décembre 2010 instituant un « moratoire » sur l’obligation d’achat de l’électricité produite par les installations photovoltaïques.

Le Conseil d’Etat a refusé de faire droit à ces demandes et n’a donc pas suspendu le décret du 9 décembre 2010 au motif que la situation d’urgence justifiant une telle suspension n’était pas remplie.

 Lien vers l’ordonnance du Conseil d’Etat, ainsi que le lien vers le communiqué de presse du Conseil d’Etat.

 

Après avoir passé une dizaine d’années au sein du département corporate / M&A du cabinet Shearman & Stearling à Paris et à Londres, Tanguy a choisi de rejoindre Kalliopé.

Tanguy possède une expérience significative en matière d’accompagnement corporate, fusions et acquisitions, private equity et restructurations de groupes d’entreprises aussi bien en France qu’à l’international.

Il conseille tant des sociétés cotées que non cotées dans le cadre de leurs opérations d’acquisitions ou de cessions de sociétés ou d’actifs ainsi que dans la mise en place de leurs accords de joint-venture.

Par une ordonnance en date du 14 décembre 2010, le juge des référés du Tribunal adminsitratif de Lyon a enjoint EDF OA à communiquer à la société requérante sous 8 jours le projet de contrat d'achat attendu depuis près d'un an.

Le juge a, en effet, considéré que la demande de la société requérante présentait un caractère utile dès lors qu'elle tendait à lui perrnettre de prendre connaissance du tarif applicable d'achat de l'électricité produite et donc d'étudier la viabilité économique de son projet, voire de redimensionner ses investissements, avant de s'engager définitivement  et que, par suite, et compte tenu également du délai écoulé depuis la demande de contrat d'obligation d'achat et de l'absence de réponse d'EDF AOA à la mise en demeure qui lui a été adressée par la société requérante au mois de juillet dernier, la demande de la société requérante présentait également un caractère d'urgence.

Lire la décision

Le Tribunal des conflits a rendu, le 13 décembre dernier, une décision intéressante dans le cadre d'un litige qui opposait les sociétés Green Yellow à la société EDF.

Les sociétés Green Yellow avaient assigné la société EDF devant le Tribunal de commerce de Paris afin qu'il soit jugé que les contrats d'achat d'électricité solaire sont formés à la date de réception de la demande de contrat par EDF et que les tarifs applicables aux demandes présentées sont ceux fixés par l'arrêté du 10 juillet 2006.

La société EDF a contesté la compétence du Tribunal de commerce de Paris au motif que le contrat d'achat d'électricité serait de droit administratif et relèverait de la compétence du Juge administratif.

Le Tribunal des conflits a donc été saisi afin qu'il détermine si le contrat d'achat d'électricité solaire est de droit administratif ou privé et si le Tribunal de commerce de Paris est compétent pour connaître des demandes présentées par les sociétés Green Yellow.

Le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil a été publié au JO du 10 décembre 2010. Ce texte est entré en vigueur au jour de sa publication.

La loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité vient tout juste d’être publiée au Journal Officiel du 8 décembre 2010.

Lire la loi.