Rupture conventionnelle – Actualités

          – L’employeur doit prouver la remise d’un exemplaire de la convention au salarié

          – La dissimulation au salarié de la préparation d’un PSE peut vicier son consentement

          – Les DREETS ont remplacé les DIRECCTE au 1er avril 2021

L’employeur doit prouver la remise d’un exemplaire de la convention au salarié

L’employeur doit remettre au salarié un exemplaire, signé par les deux parties, de la convention de rupture conventionnelle afin de (i) permettre à chacune des parties de demander l’homologation de la convention et (ii) garantir le libre consentement du salarié en lui permettant, le cas échéant, d’exercer son droit à rétractation en connaissance de cause.

A défaut, le salarié peut obtenir la nullité de la convention sur ce fondement, sans avoir à invoquer un vice du consentement, la rupture produisant alors les effets d’un licenciement sans cause réelle sérieuse.

Dans cet arrêt, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence en considérant que, faute pour l’employeur d’avoir été en mesure de prouver qu’il avait bien remis un exemplaire de la convention au salarié, la convention de rupture conventionnelle était nulle.

Notre recommandation : Au moment de la signature de la convention, faire également signer au salarié un récépissé (ou une décharge), ou lui faire apposer sur les exemplaires une mention manuscrite, précisant qu’un exemplaire lui a été remis. En effet, la simple mention dans la convention que celle-ci a été établie en double exemplaire ne suffit pas.

Cass. Soc. 10 mars 2021, n°20-12.801 ; Soc. 23 septembre 2020, n°18-25.770

Le magazine Décideurs, dans son numéro spécial " Restructuring et Entreprises en difficulté" a nommé le département Restructuring de Kalliopé dirigé par Karen Leclerc comme acteur de référence en Conseil des entreprises mid-cap et de leurs actionnaires (forte notoriété).

Dans le dernier numéro de la revue mensuelle International Law Office (ILO), Nicolas Contis et Talel Aronowicz du département Contentieux et Contrats commentent la décision du 14 janvier 2021 de la Cour de Cassation concernant  l'effet interruptif de prescription des mesures in futurum.

Par une décision du 15 avril 2021, le Conseil d’Etat affine sa jurisprudence sur la dérogation espèces protégées, dispositif prévu à l’article L. 411-2 du code de l’environnement qui autorise les préfets à accorder, pour certains projets, des dérogations aux interdictions de destruction et de perturbation des espèces protégées et de leurs habitats.

Le Département Environnement de Kalliopé dirigé par Jocelyn Duval et Lorenzo Balzano, récemment reconnu pour son expertise en droit de l’environnement dans l’édition Chambers & Partners 2021, est à nouveau distingué par le classement 2021 (tier 3) de Legal 500 EMEA !

Un grand merci à nos clients pour leur confiance renouvelée, ainsi qu’à toute l’équipe !

Télétravail – Actualités dans le contexte de la COVID-19

    -Télétravail : Obligation pour tous les employeurs de rédiger un plan d’action et contrôle de l’inspection du travail

    -Télétravailleur & bénéfice des titres-restaurants

    -Exonération de l’impôt sur le revenu des frais liés au télétravail

Télétravail : Obligation pour tous les employeurs de rédiger un plan d’action et contrôle de l’inspection du travail

Aux termes du protocole national en entreprise actualisé, « les entreprises définissent un plan d’action pour les prochaines semaines, pour réduireau maximum le temps de présence sur site des salariés, tenant compte des activités télétravaillables au sein de l’entreprise. Ce plan d’action, dont les modalités sont adaptées à la taille de l’entreprise, fait l’objet d’échanges dans le cadre du dialogue social de proximité. En cas de contrôle, les actions mises en œuvre devront être présentées à l’inspection du travail. »

Une nouvelle instruction de la Direction Générale du Travail demande aux inspections du travail (i) d’informer les employeurs, les organisations professionnelles et syndicales sur les nouvelles dispositions du protocole et les dispositifs d’accompagnement mis en place par le ministère, mais surtout (ii) de contrôler la bonne mise en œuvre par les entreprises des recommandations sanitaires, notamment les actions engagées pour développer au maximum le télétravail.

L’instruction appelle également à une vigilance accrue sur les mesures de prévention mises en place pour les salariés exerçant des fonctions non télétravaillables, notamment dans l’organisation des vestiaires et sanitaires, de la restauration collective et des déplacements à plusieurs.

Dès jeudi 25 mars, plusieurs actions de contrôle ont été organisées, notamment dans le quartier d’affaires de La Défense (Hauts-de-Seine) où une dizaine d’inspecteurs du travail ont procédé à une opération conjointe de contrôle dans 23 entreprises de plus de 400 salariés.

Le magazine Décideurs, dans son numéro spécial "Gestion d'actifs" a nommé le département "Banque & Financement" de Kalliopé dirigé par Rodolphe Cavroy comme acteur de référence en "structuration et création de fonds" (pratique réputée)


 

Kalliopé figure cette année dans l'édition du palmarès des meilleurs cabinets d'avocats 2021 du magazine le Point, réalisée en partenariat avec Statista.
Cette enquête est fondée sur les recommandations des professionnels : 5 000 avocats, clients et juristes ont donné leur avis sur les cabinets qu’ils connaissent. Cette année, 257 cabinets, de Paris et de province, ont ainsi été nominés dans 27 spécialités différentes. 

Un grand merci à nos clients pour leur confiance renouvelée, ainsi qu’à tous les collaborateurs de Kalliopé!

Au journal officiel de ce jour est paru l’arrêté du 11 mars 2021 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts.

Cet arrêté vient modifier les prescriptions de l’arrêté du 9 mai 2017 applicable aux petites installations (en toiture ou faisant fonction d’ombrière, de brise-soleil…) situées en métropole continentale, ainsi que les prescriptions de l’arrêté du 4 mai 2017 applicable aux petites installations situées en Corse ou en outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Réunion).

Les modifications apportées s’appliquent aux contrats d’achat qui ne sont pas encore signés à la date du 2 avril 2021, date de son entrée en vigueur.

Chambers & Partners Europe, dans son classement 2021 distingue le département « Droit de l'environnement»  (tier 3) de Kalliopé dirigé par Jocelyn Duval et Lorenzo Balzano pour son expertise en la matière.

L'équipe de Kalliopé "conseille ses clients sur les aspects environnementaux des transactions immobilières et des développements d'infrastructures, conteste les décisions administratives refusant les permis de planification et d'exploitation pour les projets de parcs éoliens. Elle agit pour des clients issus d'un large éventail de secteurs tels que les énergies renouvelables, l'immobilier et la technologie."
 

Un grand merci à nos clients pour leur confiance renouvelée, ainsi qu’à toute l’équipe !