Un décret n°2022-1688 du 26 décembre 2022, publié au JO de ce jour, vient rehausser les seuils de puissance au-delà desquels les projets photovoltaïques au sol seront soumis à la procédure de permis de construire.
Désormais, en application de l’article R. 421-9, h) du Code de l’urbanisme, sont soumises (i) à déclaration préalable (hors secteurs protégés) les centrales solaires au sol d’une puissance crête inférieure à 3kWc et d’une hauteur supérieure à 1,80m (seuil non modifié par le décret) et celles d’une puissance crête supérieure ou égale à 3kWc et inférieure à 1MWc (contre 250 kWc avant le décret), quelle que soit la hauteur, et (ii) à permis de construire les centrales solaires au sol d’une puissance crête supérieure ou égale à 1 MWc.
Le décret permet donc d’aligner les seuils des autorisations d’urbanisme sur ceux applicables en matière d’évaluation environnementale tels qu’issus du décret n°2022-970 du 1er juillet 2022 et de la modification de la rubrique n°30 de la nomenclature annexée à l’article R. 122-2 du code de l’environnement. Pour rappel, sont soumises (i) à un examen au cas par cas les centrales solaires au sol d’une puissance crête supérieure à 300 kWc mais inférieure à 1MWc et (ii) à une évaluation environnementale systématique celles d’une puissance crête supérieure ou égale à 1MWc.
En conséquence, il parachève la simplification des formalités applicables aux centrales solaires au sol, tant attendue par les acteurs du secteur.
Il met également en cohérence le contenu des dossiers de demande, en précisant que les demandes de permis de construire et les déclarations préalables doivent indiquer la puissance crête de l’installation et la destination principale de l’énergie produite (C. Urb., art. R. 431-5 et R. 431-35).
Nous attirons l’attention des porteurs de projet sur ce point dès lors qu’une modification de ces éléments en cours d’instruction ou, à plus forte raison, à l’issue de l’obtention du permis de construire doit être portée à la connaissance de l’administration, le cas échéant par une demande de permis de construire modificatif.
Ces dispositions s’appliquent aux dossiers de demandes d’autorisation d’urbanisme déposés à compter du 30 décembre 2022.
Le tableau ci-dessous récapitule les seuils applicables aux projets photovoltaïques au sol pour les procédures d’urbanisme et d’environnement.
