Le décret n°2016-361, publié le même jour, spécifique aux marchés publics de défense ou de sécurité, complète également la transposition des directives européennes.
Le décret n°2016-360 apporte de nombreuses précisions relatives à la procédure de passation et de l’exécution des marchés publics nouvellement définis par l’ordonnance du 23 juillet 2015.
Il est complété par plusieurs avis publiés au JO du même jour :
– Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique ;
– Avis relatif à la liste des activités qui sont des travaux en droit de la commande publique ;
– Avis relatif à la liste des dispositions internationales en matière de droit environnemental, social et du travail permettant de rejeter une offre comme anormalement basse en matière de marchés publics ;
– Avis relatif à la nature et au contenu des spécifications techniques dans les marchés publics ;
– Avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques.
L’entrée en vigueur de l’ordonnance et du décret est fixée au 1er avril 2016.
Le décret prend soin de préciser qu’il s’appliquera aux marchés dont la procédure de passation a été lancée à partir du 1er avril 2016. Il en va également ainsi des contrats conclus sur le fondement d’un accord-cadre ou dans le cadre d’un système d’acquisition dynamique dont la procédure de passation de l’accord-cadre ou la mise en place de ce système d’acquisition dynamique a été lancée à partir du 1er avril 2016.
La publication de ces décrets constitue une étape supplémentaire de la réforme de la commande publique engagée par le Gouvernement. La prochaine étape attendue sera la codification dans un code unique de la commande publique des textes relatifs à la passation et à l’exécution des contrats de marchés publics et de concession.
