- La codification de la phase précontractuelle (dispositions non encore publiées).
- Plusieurs dispositions relatives à la formation du contrat visent à protéger la « partie faible » au contrat d’un acte qui serait déséquilibré. L’avant-projet consacre ainsi le devoir d'information à la charge de tout contractantant. Il fait également de l’abus de faiblesse un nouveau vice de consentement.
- La cause n’est plus considérée comme une condition de validité du contrat.
- Par ailleurs, cet avant-projet accroit sensiblement le rôle donné au juge, auquel il est reconnu les prérogatives de :
- réviser le prix dans tous les contrats qui prévoient la faculté unilatérale pour une partie d’en fixer le prix ;
- de supprimer du contrat les clauses qui créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ;
- de refuser l’exécution forcée en particulier lorsque le coût de celle-ci serait manifestement déraisonnable.
- La théorie de l’imprévision est également consacrée.
A suivre…
