Le 3 juillet 2022, un décret et un arrêté relatifs à la responsabilité élargie des producteurs (REP) d’éléments d’ameublement et aux éco-organismes ont été publiés au Journal officiel.
1/ Décret n° 2022-975 du 1er juillet 2022 relatif à l’extension aux éléments de décoration textiles de la filière à responsabilité élargie du producteur des éléments d’ameublement et modifiant diverses dispositions relatives aux déchets
a) Ce décret modifie la définition des «éléments d’ameublement » de l’article R543-240 du Code de l’environnement.
Sont maintenant inclus les meubles dont la fonction est de contribuer à l’aménagement d’un lieu d’habitation, de commerce ou d’accueil du public en apportant une décoration des murs, sols et fenêtres avec des produits finis amovibles à base de textiles naturels ou synthétiques, ainsi que leurs accessoires, quels que soient les matériaux qui les composent.
Cela concerne les éléments de décoration textiles tels que les tapis, moquettes, rideaux, et voilages, ainsi que leurs accessoires, quels que soient les matériaux qui composent ces accessoires.
Sont en revanche exclus les produits déjà couverts par une autre filière à REP, notamment les moquettes non amovibles qui relèvent de la filière REP des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment et les parasols, tonnelles et gazons synthétiques d’ornement qui relèvent de la filière REP des articles de bricolage et de jardin.
b) Le décret modifie également d’autres dispositions du Code de l’environnement :
Article R543-246 : versement par les éco-organismes agréés pour les éléments de décoration textiles d’une participation financière aux éco-organismes mis en place par les producteurs de produits.
Article R543-43 et R541-12-21 : précisions concernant les emballages.
Article 541-85-1 : extension des dispositions de cet article aux groupements des collectivités territoriales.
Article R541-120-1 : chaque éco-organisme doit mettre en œuvre des actions permettant de sensibiliser les producteurs à leur obligation de responsabilité élargie, ainsi que des procédures permettant d’identifier ceux qui ne s’en acquittent pas et de les accompagner dans une démarche de mise en conformité puis, en cas d’échec de ces mesures, de les signaler au ministre chargé de l’environnement en précisant les types et les quantités de produits estimés ainsi que l’ensemble des démarches réalisées.
Article R.541-121 : précisions concernant l’utilisation des éco-participations en cas de multiples agréments.
Article R.541-123 : précisions concernant le dispositif financier mis en place en cas de défaillance de l’éco-organisme.
Section 10 du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement : ajout d’un paragraphe 7-1 relatif aux obligations des prestataires de services d’exécution de commandes.
c) Le décret corrige enfin des erreurs de numérotation.
2/ Arrêté du 1er juillet 2022 modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie des producteurs d’éléments d’ameublement désignés à l’article R. 543-240 du code de l’environnement
Cet arrêté apporte des modifications concernant les éléments de décoration textiles et adapte :
- les objectifs de collecte séparée des DEA ;
- le suivi de l’organisation de la collecte, et en particulier :
- les conditions de versement de la participation financière prévue à l’article R. 543-246 ;
- l’articulation à prévoir avec les éco-organismes agréés pour la prise en charge des déchets issus des produits textiles d’habillement et du linge de maison dans le cas où une partie des éléments de décoration textiles usagés serait collectée avec ces produits ;
- l’objectif annuel de taux de valorisation ;
- l’objectif annuel de taux de réutilisation et de recyclage ;
- les objectifs de mise à disposition des DEA en vue de la préparation à la réutilisation.
