Adoption à l’unanimité de la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale
La proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale a été adoptée à l’unanimité des députés en première lecture le jeudi 10 mars 2016. Elle vient doubler les délais de prescriptions en matière de crimes et délits, en proposant de passer de 10 à 20 ans pour les crimes, et de 3 à 6 ans pour les délits. Cette proposition sera prochainement examinée par le Sénat. Son succès politique, dans une période troublée sur le sujet des libertés publiques, laisse à présager sa rapide adoption. Si tel est le cas, il conviendra examiner avec attention ce petit tsunami en matière pénale qui aura des conséquences dans la vie des affaires.
