Un particulier vend un appartement et une cave au prix de 335.000 euros. Une attestation établie par une société de diagnostic est annexée à l’acte de vente, certifiant que la superficie du bien est de tant de mètres carrés pour l’appartement au sens de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965. Cependant, l’acquéreur conteste la superficie du bien et la société de diagnostic, à la demande du vendeur, établit un nouveau certificat de mesurage révélant une superficie de 5,52% inférieure à celle mentionnée dans l’acte de vente.
Sur demande de l’acquéreur, le vendeur lui restitue la somme de 18.511 euros au titre de la réduction du prix correspondant à la différence de surface, puis réclame à la société de diagnostic de l’indemniser à hauteur de la somme versée à l’acquéreur. Cependant, le mesureur refuse, et le vendeur l’assigne ainsi que son assureur en paiement d’une somme de 32.189, 64 euros en réparation de son préjudice.
La Cour d’Appel condamne la société de diagnostic à payer au vendeur la somme de 17.895,49 euros à titre de dommages-intérêts. La société de diagnostic forme alors un pourvoi en cassation.
La Cour de Cassation rejette le pourvoi aux motifs que si la restitution à laquelle le vendeur est tenu en vertu de la loi à la suite de la diminution du prix résultant d’une moindre mesure par rapport à la superficie convenue, ne constitue pas, par elle-même, un préjudice indemnisable permettant une action en garantie, le vendeur peut se prévaloir à l’encontre du mesureur ayant réalisé un mesurage erroné, d’une perte de chance de vendre son bien au même prix pour une surface moindre.
